13.3006 Motion Collaboration avec l'Organisation des Suisses de l'étranger
L'Assemblée fédérale - Le Parlement suisse
Texte déposé
Le Conseil
fédéral est chargé de collaborer avec l'Organisation des Suisses de l'étranger
(OSE) en vue de permettre, dans de brefs délais, à l'OSE d'avoir, par courrier
électronique, accès à tous les Suisses de l'étranger inscrits auprès des
consulats suisses afin de permettre notamment un processus électoral du Conseil
des Suisses de l'étranger par voie électronique.
Le Conseil
fédéral prendra les mesures et adoptera les mécanismes nécessaires pour assurer
la protection des données.
http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20133006
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