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Accord franco-suisse sur la fiscalité des successions

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Accord franco-suisse sur la fiscalité des successions

Par Elsa Conesa | 09/07 | 12:36 | mis à jour à 18:56

 

La France et la Suisse signent jeudi un texte durcissant la fiscalité des successions. Les conditions de l’échange d’informations seront clarifiées.

Le droit applicable sera désormais celui du pays où réside l'héritier, et non plus celui de résidence du défunt - AFP

 

Le droit applicable sera désormais celui du pays où réside l'héritier, et non plus celui de résidence du défunt - AFP

Pour une bonne partie des 158.000 Français vivant en Suisse, c’est un bouleversement fiscal majeur. Au terme d’un feuilleton qui aura duré deux ans, la France et la Suisse se sont enfin entendues sur le texte qui remplacera la convention fiscale régissant les héritages . Le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, et la conseillère fédérale suisse des finances, Eveline Widmer-Schlumpf, signent jeudi à Paris l’accord modifiant la convention sur les successions, en vigueur depuis 1953.

Le nouveau texte, négocié sous la menace d’une dénonciation unilatérale par la France, durcit sensiblement le traitement des Français ayant des parents résidents suisses. Ceux-là seront désormais imposés selon le droit français, et non plus le droit suisse, nettement plus favorable (de nombreux cantons n’imposant pas du tout les successions). Jusqu’ici, le droit appliquait aux successions la fiscalité du pays du défunt, et non de l’héritier. Dans l’autre sens, les Suisses ayant des héritiers en France seront aussi concernés.

En deux temps

Concrètement, pour les héritiers, la taxation devrait intervenir en deux temps : d’abord en Suisse, puis en France. L’impôt déjà payé en Suisse sera ensuite déduit de celui dû dans l’Hexagone. La version finale a été retouchée plusieurs fois à la demande de la Suisse, qui a obtenu dans la dernière ligne droite plusieurs concessions : l’instauration d’une période de résidence minimale pour les héritiers vivant en France (huit ans), un traitement plus favorable pour les sociétés immobilières (taxées sur le lieu où les biens sont situés et seulement si elles sont détenues à plus de 50 %), et un délai d’application.

La nouvelle convention, qui devait initialement entrer en vigueur début 2014, ne sera effective qu'après le vote des Parlements français et suisse, puis après un éventuel référendum dans la Confédération. Autrement dit, pas avant neuf à douze mois, dans le meilleur des cas. Entre temps, la convention actuelle continue de s’appliquer.

Reste toutefois à passer le cap délicat du Parlement, en Suisse. De nombreux élus se sont élevés contre le texte, notamment ceux des cantons de l’Est, proches de la France, et qui le jugent « impérialiste ». « Si le gouvernement a signé le texte, c’est qu’il estime pouvoir les persuader », indique un porte-parole du secrétariat d’Etat aux questions financières internationales en Suisse.

Aborder le sujet du forfait fiscal

La rencontre des deux ministres devrait aussi être l’occasion d’une clarification des conditions d’échange d’informations, dont l’affaire Cahuzac a montré que les interprétations pouvaient diverger. La Suisse doit s’engager jeudi, dans une déclaration, à fournir des informations à la demande sur un détenteur de compte sans que le nom d’une banque ne soit mentionné. Les demandes d’information groupées, portant sur plusieurs individus, auxquelles la Suisse répond depuis le 1er février, seront aussi facilitées.

La Confédération entend de son côté aborder le sujet du forfait fiscal, que la France a durci début 2013. Ce système permet aux résidents fiscaux en Suisse de ne pas être imposés sur leurs revenus français, mais selon un forfait négocié avec l’administration suisse, une source de revenus pour nombre de cantons. Berne veut aussi discuter de la régularisation des actifs non déclarés, que la France cherche à rapatrier. « Il faut qu’il y ait aussi des instruments en Suisse pour régulariser ces actifs, poursuit le secrétariat d’Etat. La Suisse ne veut pas d’actifs non déclarés ».

 

Écrit par Elsa CONESA
Chef de service adjoint
econesa@lesechos.fr



11/07/2013
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