Accord franco-suisse sur la fiscalité des successions
LesEchos.fr
Accord franco-suisse sur la fiscalité des successions
Par Elsa Conesa
| 09/07 | 12:36 | mis à jour à 18:56
La France et la Suisse signent jeudi un texte
durcissant la fiscalité des successions. Les conditions de l’échange
d’informations seront clarifiées.
Le droit
applicable sera désormais celui du pays où réside l'héritier, et non plus celui
de résidence du défunt - AFP
Pour une bonne partie des 158.000
Français vivant en Suisse, c’est un bouleversement fiscal majeur. Au terme d’un
feuilleton qui aura duré deux ans, la France et
la Suisse se sont enfin entendues sur le texte qui remplacera la convention
fiscale régissant les héritages . Le ministre de l’Economie,
Pierre Moscovici, et la conseillère fédérale suisse des finances, Eveline
Widmer-Schlumpf, signent jeudi à Paris l’accord modifiant la convention sur les
successions, en vigueur depuis 1953.
Le nouveau texte, négocié sous la
menace d’une dénonciation unilatérale par la France, durcit sensiblement le traitement
des Français ayant des parents résidents suisses. Ceux-là seront désormais
imposés selon le droit français, et non plus le droit suisse, nettement plus
favorable (de nombreux cantons n’imposant pas du tout les successions).
Jusqu’ici, le droit appliquait aux successions la fiscalité du pays du défunt,
et non de l’héritier. Dans l’autre sens, les Suisses ayant des héritiers en
France seront aussi concernés.
En deux temps
Concrètement, pour les héritiers, la
taxation devrait intervenir en deux temps : d’abord en Suisse, puis en France.
L’impôt déjà payé en Suisse sera ensuite déduit de celui dû dans l’Hexagone. La
version finale a été retouchée plusieurs fois à la demande de la Suisse, qui a
obtenu dans la dernière ligne droite plusieurs concessions : l’instauration
d’une période de résidence minimale pour les héritiers vivant en France (huit
ans), un traitement plus favorable pour les sociétés immobilières (taxées sur
le lieu où les biens sont situés et seulement si elles sont détenues à plus de
50 %), et un délai d’application.
La nouvelle convention, qui devait
initialement entrer en vigueur début 2014, ne sera effective qu'après le vote
des Parlements français et suisse, puis après un éventuel référendum dans la
Confédération. Autrement dit, pas avant neuf à douze mois, dans le meilleur des
cas. Entre temps, la convention actuelle continue de s’appliquer.
Reste toutefois à passer le cap
délicat du Parlement, en Suisse. De nombreux élus se sont élevés contre le
texte, notamment ceux des cantons de l’Est, proches de la France, et qui le
jugent « impérialiste ». « Si le gouvernement a signé le texte, c’est
qu’il estime pouvoir les persuader », indique un porte-parole du
secrétariat d’Etat aux questions financières internationales en Suisse.
Aborder le sujet du forfait fiscal
La rencontre des deux ministres
devrait aussi être l’occasion d’une clarification des conditions d’échange
d’informations, dont l’affaire
Cahuzac a montré que les interprétations pouvaient diverger. La
Suisse doit s’engager jeudi, dans une déclaration, à fournir des informations à
la demande sur un détenteur de compte sans que le nom d’une banque ne soit
mentionné. Les demandes d’information groupées, portant sur plusieurs
individus, auxquelles la Suisse répond depuis le 1er février, seront aussi
facilitées.
La Confédération entend de son côté
aborder le sujet du forfait fiscal, que la France a durci début 2013. Ce
système permet aux résidents fiscaux en Suisse de ne pas être imposés sur leurs
revenus français, mais selon un forfait négocié avec l’administration suisse,
une source de revenus pour nombre de cantons. Berne veut aussi discuter de la
régularisation des actifs non déclarés, que la France cherche à rapatrier.
« Il faut qu’il y ait aussi des instruments en Suisse pour régulariser ces
actifs, poursuit le secrétariat d’Etat. La Suisse ne veut pas d’actifs non
déclarés ».
Écrit par Elsa CONESA
Chef de service adjoint
econesa@lesechos.fr
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