Suisse Avenir

Berne vole au secours de la convention avec la France

Le Temps

 

fiscalité mardi 20 août 2013

 

Yves Petignat

 

Eveline Widmer-Schlumpf craint un deuxième échec au parlement après le refus de la Lex USA. La défense de l’accord sur les successions avec la France s’organise

Eveline Widmer-Schlumpf a senti le vent du boulet. Après l’échec de la Lex USA devant le parlement, elle n’entend pas encaisser une nouvelle défaite sans résister, alors que la droite s’agite et s’énerve en Suisse romande contre la nouvelle convention sur les successions avec la France. Lundi, le Secrétariat d’Etat aux finances internationales (SFI) a donc lancé une première offensive médiatique pour remonter le courant. Avec un message simple: c’est cette convention ou rien, et rien, ce sera pire.

La convention sur les successions de 1953 avec la France était sans doute très profitable à la Suisse. Elle avantageait surtout les héritiers de riches Français installés en Suisse en leur épargnant l’imposition française. Mais ce temps-là est révolu. La France fait comme tous les Etats, elle serre la vis pour taxer de manière égale tous ses résidents. La Suisse n’a donc plus le choix qu’entre le nouvel accord sur les successions signé avec la France ou rien du tout, est venu dire lundi, devant une foule inattendue de journalistes, l’ambassadeur aux questions fiscales Christoph Schelling.

L’accord en soi est bon, il est préférable au vide juridique, défend l’ambassadeur. Mais de plus il permet à la Suisse d’attirer la France à la table de discussion pour négocier des questions fiscales sur lesquelles la Suisse est demandeuse.

Christoph Schelling réfute l’argument selon lequel une absence de convention serait préférable à un texte qui détériore la situation actuelle. Selon lui, le vide conventionnel engendrera de l’insécurité et se révélera plus défavorable encore. Sans convention, les héritiers suisses ou français à cheval entre les deux Etats seront à la merci de l’évolution du droit interne en France. Certains courront le risque d’être doublement imposés. Il n’existera plus de mécanisme pour régler les litiges. Enfin les héritiers suisses installés chez nos voisins et qui recevront des biens d’un parent décédé en Suisse ne bénéficieront plus du délai de carence de huit ans après leur établissement en France, obtenu par la Suisse.

Selon François Bastian, expert fiscal au SFI, cet accord est certes moins avantageux que la convention de 1953. Mais, à certains égards, notamment pour le délai de carence, il est plus favorable que celui qui a été conclu entre la France et l’Allemagne. Surtout, prévient François Bastian, même si les règles de l’OCDE permettent la taxation dans le pays du décès du légataire, la tendance internationale va en sens inverse. Le critère de nationalité, qui par exemple permet dans certains cas d’exempter des héritiers suisses installés en Allemagne, est abandonné au profit du lieu d’établissement. Face à ceux qui paient leurs impôts en totalité dans leur pays de résidence, le système actuel entre la Suisse et la France est discriminatoire.

S’agissant de la souveraineté fiscale de la Suisse et des cantons, elle n’est pas touchée, contrairement à ce que dénoncent des députés radicaux de quelques cantons. Le droit primaire d’imposition revient toujours à l’Etat de résidence du défunt et à l’Etat de résidence des biens immobiliers. Ce n’est qu’ensuite que l’Etat de l’héritier, en l’occurrence la France, peut taxer ce dernier, mais en déduisant de l’impôt français ce qu’il a déjà payé en Suisse. Le fisc suisse ne perd rien. Si ce n’est qu’il court le risque de voir quelques riches héritages déserter une terre helvétique devenue moins attractive.

La Suisse espère aussi qu’à l’occasion de cette convention, on pourra discuter avec la France d’un certain nombre de dossiers délicats. C’est ce qui a été convenu et on devrait se voir en automne. Au premier plan, la régularisation du passé pour les avoirs français dissimulés dans des banques suisses. Certes, il n’y a pas de garantie que la France, qui a toujours été opposée à tout ce qui ressemble à une amnistie fiscale, entre en matière, admet Christoph Schelling. Mais sans accord sur les successions, le partenaire français est clair: pas de discussion du tout. Or les banques suisses sont inquiètes. Elles craignent que les autorités judiciaires françaises imitent les Etats-Unis et viennent chercher noise aux intermédiaires des banques suisses, employés, fiduciaires ou avocats.

Autre dossier brûlant sur lequel les Suisses souhaitent discuter: l’imposition au forfait en Suisse de résidents français. Paris a décidé unilatéralement en décembre dernier de ne plus reconnaître comme résidents en Suisse la grande majorité de ses nationaux imposés au forfait majoré et qui ont encore des liens en France. Du côté suisse, on se veut malgré tout rassurant, estimant que les exilés français ont des chances de faire valoir leurs droits devant les tribunaux. Mais la Suisse mise aussi sur un règlement politique du différend.



20/08/2013
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