Suisse Avenir

11.07.13 La France pourra prélever des impôts en Suisse

Communiqué de presse de l’OSE

L’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE) regrette la signature de la convention sur les successions entre la France et la Suisse. Celle-ci ne prend clairement pas en compte les intérêts des 180'000 Suisses de France et crée un précédent en permettant à un Etat tiers de prélever des impôts sur le sol suisse.

Telle que signée aujourd’hui par la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et le ministre français de l’économie et des Fiances Pierre Moscovici, cette convention porte clairement préjudice aux Suisses de France. Cette communauté suisse à l’étranger est la plus importante avec 186'615 personnes.

Les membres du Conseil des Suisses de l’étranger (CSE), organe suprême de l’OSE, avaient adopté une résolution en août 2012 déjà. Celle-ci demandait que la convention soit renégociée et qu’elle fasse la distinction entre les personnes cherchant à soustraire leurs bien à la législation fiscale française et celles, notamment les Suisses de France, qui héritent d’un parent domicilié en Suisse. Enfin, le 2 mai 2013, l’OSE a écrit au Conseil fédéral afin de lui faire savoir qu’elle estimait que « le texte de la convention, tel que prévu, est inacceptable et ne voit pas où se situe l’intérêt de la Suisses et de ses citoyens à faire de telles concessions et à signer cette convention. L’OSE est donc opposée à la conclusion de cette convention et demande au Conseil fédéral de renégocier d’abord ». 

Les délégués du CSE ont mis le sujet à l’ordre du jour de leur séance d’été qui se tiendra le 16 août prochain à Davos. 

Taxation française sur sol suisse

Soumettre la succession d’un défunt dont le dernier domicile était en Suisse à l’impôt français constitue une première. L’OSE trouve cela d’autant plus choquant lorsque le défunt n’a jamais eu de contact avec la France si ce n’est que ses héritiers, ayant vécu en France 8 ans durant les dix dernières années, y sont domiciliés. Cela va à l’encontre des standards fiscaux internationaux en la matière. Le modèle de Convention de l’OCDE de 1983 prévoit que c’est l’Etat du dernier domicile du défunt qui est compétent pour assujettir de manière illimitée la succession, sauf les biens immobiliers. De même, le fait qu’un bien immobilier situé en Suisse puisse être imposé par la France parce qu’un héritier y est domicilié est critiquable. Cela pourrait contraindre des héritiers suisses domiciliés en France à vendre le bien immobilier hérité pour pouvoir s’acquitter de l’impôt français.

Une telle convention pourrait constituer un précédent et d’autres pays pourraient vouloir suivre l’exemple de la convention franco-suisse et vouloir imposer des biens situés en Suisse.

Décision du Conseil des Etats en attente

Contre la volonté du Conseil fédéral, le Conseil national a adopté le 19.06.2013 une motion selon laquelle «Dans le cadre de la négociation pour un renouvellement de convention de double imposition sur les successions, notamment avec la France, il est demandé au Conseil fédéral de n’accepter en aucun cas que des immeubles sis en Suisse soient imposables par un Etat tiers». La motion a été clairement adoptée, par 119 voix contre 62. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Pour toute information

Organisation des Suisses de l’étranger (OSE)

Ariane Rustichelli – Porte-parole

031 356 61 00 

rustichelli@aso.ch; www.aso.ch