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Comptes non déclarés : une fiscaliste explique ce qui attend les repentis

Le Figaro.fr

22-11-13

 

Christiane Richard est avocate fiscaliste à Paris. Comme beaucoup de ses confrères, elle reçoit actuellement de nombreuses personnes qui ont un compte non déclaré à l'étranger et qui souhaitent rentrer dans le rang. Parfois tout simplement parce que la banque suisse où elles étaient les somme de se mettre en règle ou de le fermer.

 

Le Figaro. - Quel est le profil  de ceux qui vous appellent?

Me Christiane Richard. - Il est très variable. On voit des particuliers qui ont un compte de 100.000 euros, d'autres avec des avoirs de plusieurs millions d'euros. Certains en ont hérité, d'autres les ont eux-mêmes constitués.

Les règles du jeu sont-elles maintenant claires pour tous?

Depuis la circulaire «Cazeneuve» de juin, les règles sont claires. Les personnes qui dévoilent un compte non déclaré au fisc sont orientées vers le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Les fraudeurs passifs devront payer l'impôt qui ne l'a pas été, c'est-à-dire l'impôt sur le revenu de 2006 à 2012 et l'ISF de 2007 à 2013. Plus les intérêts de retard (0,4% par mois) et une pénalité de 15%.

Une amende devra aussi être acquittée, elle est plafonnée à 1,5% des actifs chaque année. Pour avoir droit à ce dispositif, il faut se ­dévoiler soi-même. Ceux qui font l'objet d'un contrôle fiscal ou encore qui se font prendre avec plus de 10.000 euros en espèces à la douane sont exclus ­d'office de cette procédure.

Qui sont ces fraudeurs passifs?

Ceux qui ont reçu un compte non déclaré en héritage et qui ne l'ont pas alimenté. À l'inverse, le fisc considère comme des fraudeurs actifs ceux qui ont ouvert eux-mêmes un compte à l'étranger ou qui ont alimenté un compte qu'ils avaient reçu. Tous les contribuables qui ne peuvent pas justifier de l'origine des fonds sont des fraudeurs actifs aux yeux du fisc.

Qui est le plus lourdement sanctionné?

Ceux qui ont hérité d'un compte non déclaré après le premier janvier 2007. Ils devront payer les droits de succession auxquels ils croyaient échapper et, si les capitaux sont importants, cela peut être considérable.

Comment se passe la procédure?

Il n'est plus possible comme en 2009 de se renseigner de manière anonyme. Il faut envoyer au service fiscal une lettre donnant le montant des avoirs à l'étranger et les numéros de tous les comptes. Puis l'avocat reconstitue les déclarations de revenus qui auraient dû être faites ainsi que celles d'ISF. L'impôt sur la fortune est réglé en même temps que l'envoi du dossier complet. L'impôt sur le revenu, lui, ainsi que les pénalités seront payés plusieurs mois plus tard.

Vous conseillez d'agir vite?

Mieux vaut prendre date rapidement et en tout cas avant mai 2014. Cela donne l'assurance de ne pas être ensuite poursuivi pénalement pour fraude fiscale.

 



23/12/2013
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