Suisse Avenir

Convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions sur les successions

Département  Fédéral des Finances (DFF)

Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI

 

http://www.sif.admin.ch/themen/00502/00787/index.html?lang=fr


http://www.economie.gouv.fr/files/convention-fiscale-franco-suisse-2013.pdf


http://www.sif.admin.ch/themen/00502/00787/index.html?lang=fr&print_style=yes

 



0.672.934.92

Texte original

 

Conclue le 31 décembre 1953

Approuvée par l'Assemblée fédérale le 16 juin 19541

Instruments de ratification échangés le 20 janvier 1955

Entrée en vigueur le 20 janvier 1955

 

 http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19530256/index.html


 

 



24/11/2013
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