Convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions sur les successions

Département Fédéral des Finances (DFF)

Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI

0.672.934.92

Texte original

Conclue le 31 décembre 1953

Approuvée par l'Assemblée fédérale le 16 juin 1954¹

Instruments de ratification échangés le 20 janvier 1955

Entrée en vigueur le 20 janvier 1955

24/11/2013

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