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Convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions sur les successions

Revuesuisse.org

 

Les faits

• L’accord a été signé à Paris le 11 juillet 2013 par la cheffe du Département des finances, Eveline Widmer-Schlumpf, et son homologue français, Pierre Moscovici.
• Le Conseil national a refusé d’entrer en matière sur le projet le 12 décembre 2013.
• Le Conseil des Etats doit se prononcer lors de la session de printemps sur l’accord. L’opposition au texte y est également très forte.

Pour l’heure, la convention actuelle de 1953 est toujours en vigueur. Pour rappel, les deux parties ne peuvent dénoncer la convention que pour la fin d’une année avec un préavis de six mois, ce qui veut dire que la convention de 1953 s’appliquera en tout cas jusqu’à fin 2014.
Par ailleurs, le dialogue fiscal entamé par la Suisse et la France le 5 novembre dernier (rencontre entre le Secrétaire d’Etat Jacques de Watteville et son homologue français Bruno Bézard) pour régler les différentes questions fiscales ouvertes entre les deux pays se poursuit.

En détails

En 2011, la France a fait savoir à la Suisse que la convention de 1953 contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions ne correspondait plus aux dispositions françaises dans ce domaine. Elle estimait que cet accord bilatéral entraînait pour elle des pertes fiscales importantes et envisageait de ce fait de dénoncer la convention. Afin d’éviter une résiliation, la Suisse et la France ont entamé des négociations de révision.
Le 5 juillet 2012, la nouvelle convention a été paraphée. Une procédure d’audition a ensuite eu lieu. Suite aux réactions négatives de certains cantons et milieux concernés lors de cette procédure, la Suisse a demandé à la France une amélioration du projet. Les discussions ont permis d’aboutir à une réglementation plus favorable sur certains points techniques.
Le 11 juillet 2013, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et le ministre français de l’économie et des finances Pierre Moscovici ont entamé à Paris un dialogue sur les questions bilatérales financières et fiscales encore en suspens. A cette occasion, ils ont également signé la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions.
Les parlements nationaux des deux Etats doivent encore approuver la nouvelle convention avant que celle-ci puisse entrer en vigueur. En Suisse, le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur le projet le 12 décembre 2013. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les trois changements principaux de la nouvelle convention :

1) Sociétés immobilières

Les biens immobiliers détenus indirectement au travers d’une société sont imposables au lieu de situation de ces biens en vertu de la nouvelle convention. Par exemple, lorsqu’une personne (quelle que soit sa nationalité) réside en Suisse et possède un bien immobilier en France indirectement, via une société, ce bien est imposé en France lorsqu'elle décède.

Cette imposition ne s’applique toutefois que si le défunt, respectivement sa famille, détient au moins la moitié de cette société et que les immeubles représentent plus du tiers de l’ensemble des actifs de cette société. Exemple : une société détenue par un défunt en Suisse à hauteur de 50% possède des immeubles en France. Si cette composante immobilière est inférieure à 33%, les biens immobiliers situés en France seront imposables en Suisse.

2) Domicile de l’héritier

Lorsque les héritiers d’une personne domiciliée en Suisse vivent en France au moment du décès, les héritiers sont imposés en France, à condition d’avoir résidé en France au moins huit ans sur une période de dix ans précédant l’année au cours de laquelle ils reçoivent les biens. (A noter qu’en l’absence de convention, ce délai serait de six ans sur dix ans, selon le droit français actuel). La France doit toutefois déduire les impôts éventuels que les héritiers paient d’abord en Suisse. Ni la souveraineté fiscale de la Suisse ni celle des cantons ne sont touchées.

3) Biens meubles corporels

La France peut imposer des biens meubles corporels situés en France et détenus par un défunt domicilié en Suisse. Actuellement, la convention se limite aux « meubles meublants » (tables, lits, tableaux, etc.). La nouvelle convention élargit l’assiette d’imposition: les lingots d’or, les bijoux ou les pierres précieuses sont par exemple soumis à taxation. Les biens incorporels, tels que les titres financiers ou les comptes bancaires, ne sont cependant pas imposés dans ce cas de figure.



30/01/2014
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