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Credit Suisse établit des restrictions au secret bancaire

Swissinfo.ch

10 janvier 2014 - 18:08

 

Credit Suisse assouplit le secret bancaire. Dans ses nouvelles conditions générales, le numéro deux bancaire helvétique rapporte qu'il peut, dans certains cas, s'écarter de ce principe qui protège la sphère privée des clients.

"Le client dispense par la présente la banque de son obligation de discrétion et renonce au secret bancaire", stipule l'article 16 des nouvelles conditions générales rendues publiques vendredi par la "Basler Zeitung". Cette levée ne vaut que lorsque le client enfreint certaines directives.

Les anciennes conditions générales de la banque rendaient déjà possible l'assouplissement du secret bancaire sous certaines conditions. Ce qui est neuf est la formulation explicite selon laquelle le client renonce dans certains cas à ce principe.

Une précision selon Credit Suisse

Selon le professeur de droit économique Peter Kunz, les dispositions de Credit Suisse sont certes légales, mais regrettables: "Credit Suisse détériore la protection des clients. Lorsque l'une des deux grandes banques effectue un tel pas, cela est mauvais signe", note le Bernois, interrogé par l'ATS.

Dans une prise de position, l'établissement dirigé par Brady Dougan indique que les nouvelles conditions ne contiennent aucun changement fondamental. L'article en question représente plutôt une précision linguistique ainsi qu'un complément, selon l'institut: la précision permet d'élargir l'abandon du secret bancaire dans certains cas à venir.

 

sda-ats

 



10/01/2014
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