Suisse Avenir

De nouvelles règles sur la succession apportent davantage de transparence pour les citoyens de l'UE et les tribunaux

Communiqué de Presse de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe

13-03-2012

 

http://www.alde.eu/nc/fr/presse/communiques-presse-et-nouvelles/communiques-de-presse/article/new-rules-on-succession-bring-transparency-to-eu-citizens-and-courts-38004



23/08/2013
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