Suisse Avenir

Déclaration de patrimoine et d'intérêts : le décret publié au JO

Le Point.fr

27/12/2013 à 12:06

 

Environ 8 000 personnes sont concernées par la mesure phare de la loi sur la transparence de la vie publique, votée après l'affaire Cahuzac.

Le décret obligeant membres du gouvernement, grands élus, membres de cabinets ministériels et dirigeants d'entreprises publiques à établir des déclarations de patrimoine et d'intérêts a été publié vendredi au Journal officiel (JO). Mesure phare de la loi sur la transparence de la vie publique, votée après l'affaire Cahuzac, l'obligation, qui concerne environ 8 000 personnes, entrera en vigueur samedi, précise le décret.

Les personnes concernées devront déposer leurs déclarations le 1er février 2014 au plus tard s'agissant des parlementaires, des membres de cabinets ministériels et collaborateurs du président de la République, ainsi que des présidents de l'Assemblée et du Sénat. Les titulaires de fonctions exécutives locales (maires, présidents de département, de région etc.) ont jusqu'au 1er juin. Les autres "personnes assujetties", comme les dirigeants d'entreprises publiques, ont jusqu'au 1er octobre.

Les déclarations de patrimoine portent sur les biens mobiliers supérieurs à 10 000 euros. Ces déclarations seront déposées auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, créée dans le cadre de la loi sur la transparence votée le 17 septembre et qui est présidée par Jean-Louis Nadal, ex-haut magistrat. Les déclarations patrimoniales et d'intérêts des ministres, ainsi que les déclarations d'intérêts des parlementaires et des titulaires des mandats exécutifs locaux seront publiées pendant la durée des fonctions ou du mandat sur un site internet géré par la Haute Autorité.



27/12/2013
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