Documentation sur la Loi sur les Suisses de l'étranger
L'Assemblée Fédérale - Le Parlement suisse
Extraits
1.446 – Initiative parlementaire - Lombardi Filippo - Pour une loi sur les Suisses de l'étranger
Procédure de consultation ouverte le 14 mai 2013
Date limite de la procédure: 30 août 2013
Documents pour la consultation
· Loi fédérale. sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger. Avant-projet (PDF)
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