Suisse Avenir

Documentation sur la Loi sur les Suisses de l'étranger

L'Assemblée Fédérale - Le Parlement suisse

 

Extraits

  

1.446 – Initiative parlementaire - Lombardi Filippo - Pour une loi sur les Suisses de l'étranger

 

Procédure de consultation ouverte le 14 mai 2013
Date limite de la procédure:  30 août 2013

 

Documents pour la consultation

·         Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 13 mai 2013 (PDF)

·         Loi fédérale. sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger. Avant-projet (PDF)

 



21/06/2013
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