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LeMonde.fr

Le 15.01.2014 à 17h31

Le succès du ministère de l'économie et des finances en termes de fraude fiscale se confirme : Bernard Cazeneuve, ministre chargé du budget, a assuré, mercredi 15 janvier à l'Assemblée nationale, que 11 000 personnes ont déposé depuis juin 2013 des demandes de régulation auprès du fisc, soit une « recette potentielle de plus d'un milliard d'euros ».

C'est 2 500 de plus que ce qu'il avait annoncé au début de décembre, et cela représente, pour l'administration fiscale, plus de dossiers de régularisation en quatre mois qu'au cours de ces quatre dernières années.

Lire : Le retour massif des détenteurs de comptes en Suisse

LES RÉGULARISATIONS DÉSORMAIS TRAITÉES À BERCY

« Dans un contexte où nous devons également redresser nos finances publiques », le gouvernement « essaie de faire en sorte que notre fiscalité évolue, qu'elle soit plus juste », expliquait le mois dernier M. Cazeneuve au sujet des quelque 60 mesures prises contre l'optimisation fiscale des grands groupes.

M. Cazeneuve a signé une circulaire le 21 juin encadrant les sanctions imposées aux titulaires d'un compte à l'étranger non déclaré, et tenant compte notamment de l'éventuelle « passivité » de ces personnes.

Les régularisations sont désormais traitées à Bercy au niveau de la Direction nationale de vérification des situations fiscales (DNSVF), qui s'occupe des particuliers à hauts revenus et patrimoine important. Il n'y a plus d'anonymat et la "modulation" des sanctions est appliquée dans la transparence, à condition que les fraudeurs se signalent à l'administration avant d'être repérés.

La fraude fiscale des particuliers est sanctionnée de plusieurs façons :

• Intérêts de retard (4,80 % du montant de l'impôt dû par an) pendant sept ans (les cas antérieurs au 1er janvier 2007 étant couverts par la prescription)

• Majoration de 40 % pour manquement délibéré au paiement des impôts ;

• Pénalités pour manquement formel à l'obligation de déclaration des comptes. Cette amende forfaitaire, fixée à 1 500 euros par an et par compte non déclaré, peut être majorée jusqu'à 10 000 euros par an en cas de détention d'un compte non déclaré dans un pays avec lequel la France n'a pas signé d'accord d'entraide fiscale.

• Pour les comptes non déclarés d'au moins 50 000 euros, l'amende est de 5 % du solde créditeur par an.

Les fraudeurs ayant hérité de leurs aïeux de comptes non déclarés à l'étranger – il s'agit du gros des bataillons de contribuables concernés, selon les avocats fiscalistes –, voire les anciens expatriés pourraient être traités de la manière suivante : l'amende de 40 % que le fisc peut déjà moduler, serait ramenée autour de 30 %, et celle de 5 % pourrait être réduite de moitié. En revanche, les fraudeurs actifs ne bénéficieront d'aucune autre clémence que l'impunité fiscale – la certitude de ne pas aller en prison – s'ils se font connaître à temps.

Lire le décryptage : L'offensive de Bercy contre la fraude fiscale

Évasion fiscale et secret bancaire

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