Suisse Avenir

Le Temps.ch

12-12-13

Fiscalité

Par Alexis Favre

Le Conseil national vient d’enterrer la nouvelle convention franco-suisse de double imposition sur les successions. L’ambassadeur de France en Suisse, Michel Duclos, comprend qu’en démocratie, il appartienne au parlement de trancher. Il craint cependant que le vide conventionnel prévisible ne renforce l’insécurité juridique en la matière

Le Conseil national a suivi jeudi matin l’avis de sa Commision de l’économie et des redevances en refusant, par 122 voix contre 53 et 11 abstentions, d’entrer en matière sur la nouvelle convention sur les successions avec la France. Même si le Conseil des Etats doit encore se prononcer, la netteté du score condamne définitivement cet accord hautement controversé. Selon toute vraisemblance, la France dénoncera la convention en vigueur, qui date de 1953, avant le 1er juillet 2014, avec effets au 1er janvier 2015. Un vide conventionnel en résultera: dès 2015, la France et la Suisse appliqueront leur droit respectif en matière de successions. Ambassadeur de France en Suisse, Michel Duclos craint de voir les contentieux se multiplier.

Le Temps: Le Conseil national vient de rejeter, à une large majorité, la nouvelle convention bilatérale sur les successions. L’accord semble définitivement enterré. Comment accueillez-vous cette décision?

Michel Duclos: Ce n’est qu’une étape, il faut encore attendre la fin du processus et la décision de la Chambre haute. A titre personnel, je ne pourrais que regretter l’échec d’une approche négociée de ce dossier entre nos deux pays. Mais dans toute démocratie, il est normal qu’il appartienne au parlement de trancher. Je n’ai donc aucune aigreur à ce sujet.

– Si le refus du Conseil national devait être confirmé par les sénateurs – ce qui est très probable –, la France entend-elle dénoncer la convention actuellement en vigueur avant le 1er juin, avec effets au 1er janvier 2015?

– Il appartiendra à mes autorités de réévaluer les options le moment venu. Mais la logique serait effectivement de dénoncer unilatéralement la convention de 1953 avant le 1er juillet.

– Une dénonciation de la convention de 1953 ne serait-elle pas perçue comme un geste inamical de la part de la France?

– Après deux ans d’efforts pour trouver une solution par la négociation? Je ne le crois pas. A plus forte raison que la France a déjà accepté de rouvrir des négociations à l’été 2012, alors qu’un premier texte avait déjà été paraphé.

– Une dénonciation de la convention de 1953 ferait apparaître un vide juridique dès 2015. Nos deux pays peuvent-ils vivre avec?

– Je maintiens qu’une solution conventionnelle serait préférable à un vide juridique, qui comporte au moins deux inconvénients importants: un risque de double imposition pour certains contribuables et un risque de voir les contentieux se multiplier. Le vide conventionnel n’offre pas la sécurité juridique qu’aurait assurée une convention.

– En d’autres termes, le cas échéant, la Suisse et la France appliqueront chacune leur droit fiscal comme elles l’entendent?

– Oui. Avec les inconvénients que je viens d’évoquer.