Suisse Avenir

Le Temps.ch

12-12-13

Conflit Fiscal

Par Catherine Dubouloz

Selon le député français Yann Galut (PS), «la Suisse doit rompre avec sa logique: être le coffre-fort de l’évasion fiscale» Le coup de sang du député français Yann Galut après le rejet par le Conseil national de la convention bilatérale sur les successions

Député socialiste à l’Assemblée nationale, spécialiste des questions de fraude fiscale, et auteur d’un ouvrage* sur le sujet, Yann Galut regrette le refus de la convention bilatérale d’imposition des successions. Pour lui, cela montre que la Suisse refuse toujours de «rompre avec sa logique: être le coffre-fort de l’évasion fiscale du monde entier». Il appelle aussi la droite suisse «à sortir de son égoïsme fiscal».

Le Temps: Comment réagissez-vous au refus de la convention par l’Assemblée nationale?

Yann Galut: Je suis moi-même député, je ne vais pas condamner un vote parlementaire. Mais je regrette profondément la décision des Suisses d’avoir refusé une convention négociée entre le gouvernement français et le gouvernement suisse, à laquelle ce dernier était favorable. Je le regrette, car c’est un nouveau coup porté par la Suisse à l’encontre de la volonté française d’imposer ses ressortissants. Comme parlementaire, je considère que la Suisse doit rompre avec sa logique: être le coffre-fort de l’évasion fiscale du monde entier. J’en appelle à un durcissement de la position du gouvernement français à l’égard de la Suisse.

– Les parlementaires suisses ont manifesté leur ras-le-bol devant l’attitude française qu’ils jugent impérialiste…

– En tout cas, cette décision n’arrangera pas les affaires de la Confédération et la vision largement partagée en France selon laquelle la Suisse reste une plaque tournante de l’évasion fiscale internationale. Je prévois un regain de tension entre les deux pays, alors que de nombreux dossiers sont ouverts en France qui touchent la Suisse, comme l’élaboration de la liste des territoires non-coopératifs, la discussion sur le Fatca européen ou l’application de la loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Dans ce contexte, le refus du Conseil national de s’inscrire dans la collaboration internationale tombe mal. La Confédération peut être bravache, ses parlementaires sont peut-être animés par un sentiment anti-français, mais ils ne se rendent pas compte à quel point les autres pays sont agacés par l’attitude suisse. Je rappelle aussi que la discussion sur la renégociation de la convention a commencé sous le gouvernement précédent, celui de Nicolas Sarkozy.

– A vous entendre, on dirait que tous les Français établis en Suisse sont des exilés fiscaux et des fraudeurs, c’est caricatural!

– Notre cible, ce sont bien les grandes fortunes qui cherchent à échapper à l’impôt. Mais n’oublions pas qu’il y avait une volonté d’accord de la part de la France. En refusant la convention et le compromis trouvé, qui laissait la première imposition en Suisse, offrait des voies de dialogue et de recours, ce sont les Suisses qui permettent la seule application du droit interne français. Le Parlement suisse prend ainsi le risque que la taxation soit plus importante. Cela provoque une vraie incompréhension de ma part.

– Les députés ont eu l’impression que la France s’en prenait une nouvelle fois à la Suisse…

– Ce n’est pas vrai. La remise en question de la convention de 1953 n’était pas un geste à l’encontre de la Suisse. Il n’y a aucune volonté de cibler spécifiquement ce pays. Nous sommes en train de renégocier toutes nos conventions bilatérales. Par exemple, nous l’avons fait avec l’Allemagne, avec qui nous avons une nouvelle convention sur les successions, qui contient exactement les mêmes principes.

* «Le Pillage de l’Etat: Un député sur la piste des évadés fiscaux», Flammarion, 2013.