Suisse Avenir

La convention sur les successions avec la France en dix points

Tribune de Genève (tdg.ch)

Mis à jour le 11.12.2013

 

Eclairage

Par Christine Talos, Berne.

Le National devra décider mercredi et jeudi s'il entre en matière sur la convention sur les successions avec la France. Le sujet est très controversé, notamment du côté de la droite et des Romands. Éclairage.

 

Mercredi 11 décembre, le Conseil national devra entamer les débats sur la convention sur les successions avec la France. Un sujet, qui sera encore au menu jeudi et qui fâche les rangs de la droite et de tous les Helvètes habitant la France susceptibles d’hériter un jour d’une maison ou d’un bien d’un parent habitant en Suisse. Histoire d’y voir clair, petit récapitulatif en 10 points pour mieux comprendre le sujet ainsi que ses enjeux.

1. Pourquoi on change tout?

La France a fait savoir à la Suisse en 2011 qu’elle dénonçait la convention sur les successions en vigueur depuis 1953 entre les deux pays. Comme Berne ne souhaitait pas de vide juridique, elle a entamé des négociations avec Paris. Négociations qui ont abouti à la signature d’une «nouvelle convention contre les doubles impositions en matière de successions» le 11 juillet dernier entre Eveline Widmer-Schlumpf et le ministre français de l’économie et des finances, Pierre Moscovici.

2. Qu’est-ce qui pourrait changer si le texte est approuvé ?

L'accord prévoit une imposition sur la base du domicile de l'héritier et non plus de celle du défunt, comme jusqu’ici. Actuellement, si une personne décède en Suisse et que ses héritiers sont en France, ceux-ci ne paient aucun impôt sur cette succession en France, sauf dans 3 cantons, Vaud, Neuchâtel et Appenzell Rhodes intérieures.

Mais désormais, la France veux taxer les personnes domiciliées sur son territoire – qu’elles soient françaises, suisses ou autres – si elles héritent de quelqu’un habitant en Suisse. Et là, les héritiers, suisses ou français, vont devoir passer à la caisse, puisqu’ils devront payer jusqu’à 45% d’impôts. Ainsi, si un expatrié suisse hérite de la maison familiale d'une valeur de 1 million en Suisse, il devra verser jusqu'à 450'000 francs au fisc français! Condition toutefois : l'héritier devra résider dans l’Hexagone depuis au moins 8 ans. Paris devrait en outre déduire un éventuel impôt successoral payé en Suisse, de manière à ce que les cantons conservent leur droit primaire de taxation et leur souveraineté fiscale.

3. A partir de quand ce régime va-t-il s'appliquer?

Il entrera en vigueur après approbation par les Parlements respectifs de la France et de la Suisse et une fois le délai référendaire expiré en Suisse. Paris a renoncé à demander à ce que le nouveau texte s'applique à partir du 1er janvier 2014.

4. Combien de personnes sont concernées ?

Sont touchées par cette nouvelle convention, les quelque 100'000 Français résidant Suisse mais aussi les 187'000 Suisses résidant en France.

5. Comment la Suisse procède-t-elle en matière de successions?

En Suisse, l’Etat fédéral n'impose pas les successions, mais la quasi-totalité des cantons prélève un impôt, chacun le faisant selon sa propre législation.

6. Comment ça se passe ailleurs ?

Les États sont libres d’imposer comme ils le souhaitent les successions. Néanmoins, la plupart des pays de l’OCDE choisissent l’imposition au domicile du défunt et non pas, comme la France le souhaite désormais, au domicile de l’héritier.

7. La convention fait des mécontents à droite surtout. Pourquoi ?

La nouvelle convention suscite la controverse dans les rangs de la droite, en Suisse romande en particulier. La commission de l'économie a proposé en tout cas au plénum de lui opposer, par 15 voix contre 7 et 3 abstentions, de ne pas entrer en matière sur le sujet. Elle a ainsi voulu envoyer un signal clair à la France et à tous les pays tentés par un tel accord, préférant le risque d'un vide juridique plutôt qu'un accord trop défavorable à la Suisse. Pour le président de la commission, Christophe Darbellay (PDC), la souveraineté suisse est en effet en cause. Il a également mis en avant l'insécurité juridique créée par cette convention ainsi que les difficultés pour l'appliquer.«Imaginez des agents du fisc français à Crans-Montana pour évaluer la valeur d'immeubles hérités!», a-t-il ainsi lancé.

8. Que va-t-il se passer si le texte ne passe pas la rampe des Chambres?

Il y aura alors un vide juridique justement et des risques de double imposition. Les contribuables subiront en effet automatiquement toute évolution du droit interne tant de la France que de la Suisse. Ils courront des risques de double imposition et ne bénéficieront d'aucun dispositif permettant de régler à l'amiable les différends éventuels en matière de successions, selon la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf. En outre, l'imposition des héritiers établis en France aura peut-être lieu à des conditions plus mauvaises qu'actuellement et certaines sociétés immobilières détenues par le défunt ou ses proches ne bénéficieront pas d'exceptions.

9. Et si le texte passe la rampe, que se passera-t-il?

Une minorité demandera mercredi 11 décembre au Conseil national d'entrer en matière, estimant qu'il vaut mieux cette convention qu'un vide juridique. Si le National la suit, la majorité proposera alors de renvoyer le dossier au Conseil fédéral pour qu'il renégocie un accord prévoyant notamment la réciprocité (droit d'imposition des héritiers domiciliés en Suisse). Mais Eveline Widmer-Schlumpf a déjà fait savoir qu'une renégociation n'était pas possible.

10. Un refus aura-t-il des retombées sur nos relations avec la France?

Aux yeux d'Eveline Widmer-Schlumpf, la convention constitue un premier pas dans le dialogue fiscal avec la France. Car Paris a clairement indiqué qu'il n'était pas question de discuter d'autres sujets avant d'avoir clos le dossier de la taxation des héritages. Or Berne espère régler la question des avoirs français non déclarés au fisc et placés dans des coffres helvétiques.

La France aspire en outre à l'échange automatique d'information en matière fiscale et laisse planer la menace de mettre la Suisse sur une liste «noire» de pays non coopératifs. Autre sujet qui fâche, Paris refuse désormais de reconnaître les forfaits fiscaux dont bénéficient les riches Français habitant en Suisse sans y exercer d'activité lucrative. Enfin, il reste aussi la fiscalité de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à trancher. Un non du National mettrait donc clairement des bâtons dans les roues des relations entre le Conseil fédéral et Paris. (Newsnet)

 

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11/12/2013
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