Suisse Avenir

Letemps.ch

Vendredi 21 février 2014

Par Laurent Bovet*

L’invité

A l’heure où la Suisse institutionnelle et politique peine encore à mesurer l’impact qu’aura le choix citoyen de limiter l’immigration dans notre pays, les modèles d’échanges automatiques de données bancaires avancent à grands pas

* Senior
Manager Tax,Mazars SA

A l’heure où la Suisse institutionnelle et politique peine encore à ­mesurer l’impact qu’aura le choix citoyen de limiter l’immigration dans notre pays, les modèles d’échanges automatiques de données bancaires avancent à grands pas. En effet, si la libre circulation des personnes semble avoir connu un certain frein, l’autoroute de l’information liée aux données bancaires semble, elle, plus que jamais lancée.

Tout d’abord, les accords dits libératoires Rubik conclus avec le Royaume-Uni et l’Autriche ont eu le mérite de traiter tant la régularisation que la déclaration consécutive des avoirs liés aux résidents de ces deux pays. Ces accords ont débouché sur la réintégration d’avoirs à hauteur de quelque 20 milliards de francs avec des rentrées fiscales de près de 1,5 milliard pour ces deux pays sans sanction.

Ensuite, la situation des citoyens américains qui, outre la question de la pénalisation de certains établissements bancaires, trouvera son épilogue dès le nouveau standard de transmission d’informations dit Fatca mis en place. A noter que ce nouveau dispositif ne traite pas de la régularisation des avoirs, mais uniquement de la transmission de données bancaires à destination d’une autorité fiscale étrangère.

Enfin l’OCDE qui, comme on devait s’y attendre, vient de publier une nouvelle norme visant à standardiser l’échange automatique d’informations. Ce nouveau standard, largement inspiré des règles américaines, vise à promouvoir un cadre de référence unique évitant la démultiplication de formats et contenus entre les Etats. Ceci, à l’appui des modèles de conventions bilatérales ou multilatérales largement repris à l’échelon international ancrant ainsi une base normative qui en facilitera l’intégration dans l’ordre juridique de chaque Etat.

Le risque de sanction porté par nos institutions financières au jour de la régularisation des avoirs vis-à-vis des autorités fiscales des résidents concernés n’est pas à sous-estimer. En effet, le cas américain et, dans une moindre mesure, le cas français nous ont appris que dans les pays où la soustraction fiscale constitue un crime pénalement répréhensible, une forme de complicité peut être retenue contre les établissements bancaires ayant conservé ces avoirs. A cet égard, peu importe le niveau de tolérance et de répréhension qu’exerce le pays d’accueil de ces fonds. Sur ce sujet, il faut bien admettre que le flou juridique savamment entretenu par certaines autorités avant la phase déclarative des avoirs laisse planer un doute quant aux possibles répercussions pour les établissements conservant ces avoirs.

Les différentes réformes domestiques au nombre desquelles il faut rappeler la mise en place de la loi sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale entrée en vigueur en 2013 ainsi que la réforme du droit pénal fiscal. Cette dernière réforme étendra la notion de crime fiscal à certains cas graves de soustraction. L’ensemble de ces ­modifications sont autant de paramètres qui vont créer un rapprochement de notre conception de la fraude fiscale avec celle que connaissent nos pays voisins. Cela aura nécessairement comme conséquence de faciliter toute demande d’entraide présentée à la Suisse.

La mise en place du système proposé par l’OCDE reste problématique pour la Suisse. En effet, ce système nécessiterait une centralisation des données à l’échelon fédéral. En comparaison, ce point avait d’ailleurs fait opter la Suisse pour un processus de transfert de données différent de la grande majorité des pays lors de l’adoption des règles de reporting américaines. Un tel système pourrait être qualifié par certains de contraire au droit actuel de la suisse qui, secret bancaire oblige, interdit la concentration de données bancaires à des fins fiscales, ceci peu importe la résidence (Suisse ou non) des titulaires des comptes.

Un format standardisé et internationalement reconnu sous l’égide de l’OCDE est en phase d’adoption. L’information ainsi structurée couvrira non seulement le capital (ou solde) des positions, mais également la totalité des flux ayant constitué ce dernier. Ce standard, auquel la Suisse a participé, va redéfinir la notion d’échange d’informations dans le contexte international. Pourtant, à l’heure actuelle, cette nouvelle étape suscite encore de nombreuses interrogations.

Afin d’assurer une transition vers un système d’échange automatique, notre législation nationale ayant trait à l’assistance administrative internationale est déjà prévue pour une future compatibilité. Par contre, l’accès aux données bancaires à des fins fiscales demeure strictement réservé aux graves infractions à connotation pénale à ce jour. Ce dernier verrou devra donc nécessairement s’adapter aux nouvelles exigences exprimées par nos principaux partenaires internationaux. En chemin, il faudra encore veiller à deux thèmes cruciaux, à savoir le principe de la régularisation du passé et la question de l’accès aux données bancaires différenciées ou non en fonction du pays de résidence des contribuables concernés.

Plus fondamentalement encore, ne verrons-nous pas ici une atteinte sérieuse au principe de la protection de la sphère privée? Principe ancré dans notre Constitution que la plupart des opposants à toute divulgation d’information invoquaient lorsqu’il s’agissait de veiller au secret bancaire. La Suisse devra-t-elle adopter une nouvelle culture de l’information financière à des fins fiscales? Ceci, uniquement dans le but de se conformer à un modèle la rendant enfin compatible avec ses voisins.