Suisse Avenir

Le Conseil fédéral donne un mauvais signal à ses expatriés

 

04/07/2013
17:09 

Ariane Rustichelli de l'OSE écrit et précise dans SwissCommunity suite à l'article du Nouvelliste ci dessous :

En réalité le Conseil fédéral n'a pas encore signé mais il a donné le feu vert pour la signature. Or il se trouve que le Conseil des Etats doit encore se prononcer (pour le moment, seul le Conseil nationale s'est prononcé). Le sujet sera à nouveau discuté lors de la séance d'août du Conseil des Suisses de l'étranger à Davos.

 

Le Nouvelliste

Le Conseil fédéral donne un mauvais signal à ses expatriés

04.07.2013

 

Successions

Le gouvernement a confirmé hier son feu vert pour la convention franco-suisse. Des voix s'élèvent.

Mauvaise nouvelle pour les Suisses qui s'installent en France, comme ici, à Morteau

Mauvaise nouvelle pour les expatriés suisses en France. Le Conseil fédéral a donné hier son feu vert à la signature de la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions en matière de successions. Les 180 000 Helvètes qui résident dans l'Hexa gone pourraient voir jusqu'à 45% de leur héritage se volatiliser dans les caisses de Bercy.

Si les héritages des 160 000 Français qui résident en Suisse n'échapperont plus au fisc français, les biens des expatriés suisses hérités en Suisse ne seront plus protégés par leurs lois cantonales. L'impôt sur les successions est nul dans de nombreux cantons, comme Genève ou le Valais, ou ne s'élève guère au-delà de six pour cent.

"Je tombe des nues. Comment le Conseil fédéral peut-il avaliser un texte qui permet à un autre Etat d'appliquer ses lois internes sur son territoire?", réagit Flavien de Muralt, de Swiss Respect. " Il donne un très mauvais signal à ses nombreux expatriés. Cette convention pourrait en outre créer un dangereux précédent, d'autres Etats pourraient demander leur part sur les patrimoines de Suisses résidant sur leurs territoires..."

Corrections "cosmétiques"

Le membre fondateur de l'association de défense des intérêts suisses donne l'exemple d'un Genevois résidant en France voisine qui hériterait d'une maison d'une valeur de deux millions à Versoix. "S'il n'a pas 900 000 francs sur son compte en banque, il sera obligé de vendre sa maison pour remplir les caisses du fisc français. Plus inacceptable, la clause de non-abus, qui considère comme fraudeuse une personne qui retourne en Suisse, au chevet d'un parent mourant!"

Paris exige depuis deux ans la révision de la convention datant de 1953. Les cantons romands, où habitent la plupart des ressortissants français, sont montés aux barricades contre le projet présenté l'an dernier.

Les cantons étaient néanmoins majoritairement favorables à la révision, jugeant que l'alternative, à savoir un vide juridique avec à la clé le risque d'une double imposition, était pire.

Le texte, fortement conspué dans sa première version, a légèrement été corrigé. Parmi les principales modifications, le texte prévoit que la France peut certes imposer les héritiers résidant sur son territoire, mais doit déduire un impôt successoral payé en Suisse. Les cantons helvétiques conserveront ainsi leur droit primaire de taxation et leur souveraineté fiscale.

Seules les personnes ayant résidé en France au moins huit ans sur les dix qui précédent l'héritage seront taxées par Paris.

Les autorités hexagonales appliquent un barème progressif, en fonction de la valeur des biens et du lien entre le défunt et l'héritier. Le taux pour une succession directe peut aller jusqu'à 45%, après 1,8 million d'euros. Il est de 60% en l'absence de lien de parenté. Autre correction prévue, il ne sera plus possible à l'avenir d'échapper à l'impôt sur les successions sur un logement via une société immobilière. Paris pourra en outre taxer des biens situés en France, mais appartenant à un défunt domicilié en Suisse.

Référendum prévu

Des corrections jugées "cosmétiques" par Flavien de Muralt. Claudine Schmid, députée UMP des Français de Suisse et du Liechtenstein, réagit à son tour. "Si ce sont là les seules corrections proposées par le Conseil fédéral, je m'étonne de sa relation avec son Parlement, qui vient de déposer une motion interdisant toute convention permettant à un autre Etat d'imposer un bien immobilier situé en Suisse" .

La convention ne sera appliquée qu'après le feu vert des Chambres fédérales et au terme du délai référendaire. "Si le Parlement a l'outrecuidance de ratifier cette convention, nous lancerons un référendum" , confirme le membre de Swiss Respect.

Les tractations autour de la convention généreraient déjà des mouvements de part et d'autre de la frontière. Les expatriés songent à regagner leur pays, observent Flavien de Muralt et Claudine Schmid. "De nombreux amis suisses m'ont confié qu'ils songeaient à quitter la France. Et des Français gèlent leurs projets d'investissements en Suisse. Si cette convention devait être appliquée, c'est toute une économie frontalière qui en souffrirait" , souligne la députée UMP. SARA SAHLI AVEC L'ATS

   

 




 

 



04/07/2013
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