Suisse Avenir

Le Temps.ch

12-12-13

successions  

Par Nicolas Dufour

Le National a voulu se «montrer fort» en refusant l’accord fiscal franco-suisse sur les successions En refusant l’accord sur l’imposition des successions avec la France, la Chambre du peuple a balayé un texte dépeint, en substance, comme une «Lex Bercy». La crainte du vide juridique n’a pas pesé lourd face au besoin de montrer «un peu plus de biceps», selon les termes d’un élu

Le penchant vers le refus était perceptible depuis quelques jours, il est devenu évident ce jeudi matin. Par 122 voix contre 53 et 11 abstentions, le Conseil national a refusé l’entrée en matière sur la convention franco-suisse traitant de l’imposition des successions. Rien n’indique que la Chambre des cantons se montrera plus clémente avec un texte qu’Eveline Widmer-Schlumpf présentait comme celui de la dernière chance sur ce point, face à Bercy.

L’opposition, véhémente en Suisse romande, portait en particulier sur l’imposition par la France – sans réciprocité – des successeurs dans le pays où ils résident, y compris pour des biens immobiliers situés en Suisse. La ministre des Finances a tenu à rappeler que les termes de l’accord ont bien été négociés, et que c’est la suisse qui a été demandeuse d’une nouvelle convention – la précédente remontait à 1953. La France s’était contentée de la dénoncer. Argument de la situation la moins pire, et profession de foi de la conseillère fédérale face à la colère des députés: «Toutes les questions qui doivent être clarifiées le seront. Il ne sert à rien de s’indigner, il faut trouver des solutions.»

Non à une «Lex Bercy»

Las. Dans un contexte de tourmente générale, de multiples débats sur les questions fiscales, les députés ont voulu affirmer une forme de souverenaité nationale, et pousser le Conseil fédéral à ne pas plier l’échine. Dans des termes qui, sous certains aspects, rappelaient le débat sur la mort-née «Lex USA», en juin dernier. Christian Lüscher (PLR/GE) a ainsi exhorté ses collègues à «montrer que le peuple suisse n’est pas prêt de céder à tout ce qui nous est demandé par des pays amis». Evoquant même les discussions institutionnelles avec l’UE, le Genevois a dit sa conviction qu’il faut faire montre «d’un peu plus de biceps». Surtout à propos d’un accord dépeint par Caspar Baader (UDC/BL) comme «outrageusement favorable à la France». L’option, défendue par Jacques-André Maire (PS/NE), d’une entrée en matière suivie de l’exigence d’une renégociation des conditions n’a pas convaincu les élus.

Et le fait qu’il s’agit de la France n’a pas amélioré les chances du texte. Plusieurs députés ont profité de rappeler les retards de paiement de Bercy en matière d’impôt des frontaliers, qui concernent huit cantons dont celui de Vaud. Interpellant Adèle Thorens (Verts/VD), Céline Amaudruz (UDC /GE) lui a ainsi lancé: «Est ce que cela ne vous dérange pas de donner de l’argent à la France alors qu’elle vous doit un demi-milliard?».

Comme le rapporteur de minorité Louis Schelbert (Verts/LU), l’écologiste vaudoise a tenté de défendre l’accord tout en concédant quelques particularités «surprenantes» dans ses dispositions. En vain, son collègue lucernois a plaidé en arguant que l’absence de convention «entrainerait le risque de doubles impositions, dictées par le droit français, qui ne changera pas quoiqu’il arrive». Néanmoins, a mis en avant Jean-René Germanier (PLR/VS), «en comparant que la France a obtenu et ce que la Suisse a obtenu, on constate que cette convention est fortement déséquilibrée». Au point de faire couler le texte.