Suisse Avenir

Le PS n’accepte aucune perte fiscale dans la future réforme de l’imposition des entreprises

Communiqué aux médias du PS Suisse du 10.12.2013

Au cours de sa séance du jour, le Groupe socialiste a particulièrement étudié les questions de l'imposition et de la place financière. Il a décidé aujourd'hui de renvoyer la Convention de double imposition avec la France au Conseil fédéral. En revanche, le Groupe socialiste va voter pour la loi sur l'assistance administrative en matière fiscale. Avec cette loi, la Suisse prend enfin le chemin d'une place financière un peu plus saine. Le Groupe socialiste se prononce, dans un débat de principe, sur le fait qu'il va accepter une troisième réforme de l'imposition des entreprises uniquement si celle-ci ne conduit pas à de nouvelles pertes de rentrées fiscales, mais au contraire compense les pertes de la dernière réforme des entreprises.

Le Groupe socialiste a décidé majoritairement que l'accord avec la France, qui doit régler la double imposition avec les droits de succession, doit être renvoyé au Conseil fédéral. Le PS invite le Conseil fédéral à entamer avec la France, dès que possible, de nouvelles négociations afin de parvenir à un accord, comme celui qui a été conclu avec l'Allemagne en 1978.

Le PS soutiendra la loi sur l'assistance administrative en matière fiscale au Parlement. Elle donne aux pouvoirs publics des moyens supplémentaires dans le combat contre la fraude fiscale et rend la place financière suisse un petit peu plus propre. Pour l'avenir, le PS revendique enfin une vision d'ensemble, qui fait défaut depuis longtemps, et une stratégie étendue pour transformer la place financière. Au lieu de courir d'une urgence à l'autre, le Conseil fédéral doit se débarrasser rapidement des déchets toxiques et établir un véritable échange d'informations.




10/12/2013
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