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Letemps.ch

succession mardi 20 août 2013

Par Yves Petignat

Sans accord entre les deux pays, les héritiers pourraient être taxés en Suisse et en France

En cas de vide conventionnel, la situation pourrait devenir très défavorable pour les héritiers, selon le SFI. Ainsi, avec la convention, si le défunt était domicilié en Suisse, les héritiers résidant en France depuis moins de huit ans seraient taxés en Suisse. Sans convention, ce délai tombe à six ans.

S’il s’agit de titres de sociétés suisses, convention ou pas, ils seront imposés d’abord en Suisse puis en France de manière subsidiaire, la France déduisant le montant des impôts payés en Suisse. S’il s’agit de titres de sociétés françaises, ils seront imposés également dans les deux Etats. Par contre la France ne déduira pas ce qui a été prélevé en Suisse, même si dans la société française en question il y a des immeubles suisses. Même chose pour des comptes bancaires ou des collections d’art situés en France.

Si le défunt était domicilié en France et ses héritiers en Suisse, ceux-ci seront dans tous les cas imposés en France et, s’agissant d’immeubles suisses, dans les cantons, mais ceux-ci pourront déduire l’impôt français.

Pour le SFI, la nouvelle convention est certes moins favorable pour la Suisse, mais elle supprime les inégalités de 1953, soit la double exonération, «ce qui n’est plus accepté en droit fiscal international». S’agissant de la convention passée avec l’Allemagne en 1978, elle n’est pas toujours aussi avantageuse que les opposants à l’accord avec Paris le prétendent, selon le SFI. La clause sur la nationalité qui exempte en Allemagne les héritiers suisses ne s’applique que si le défunt résidait en Suisse et était de nationalité suisse. Mais si le défunt avait un appartement en Allemagne où il résidait de temps à autre, les héritiers suisses ne sont pas exemptés d’impôt.

Le SFI estime d’ailleurs que la convention passée avec la France ne devrait pas créer de précédent. D’abord parce que l’imposition subsidiaire au domicile des héritiers est reconnue par la Suisse. D’autre part, Berne n’a signé qu’une dizaine de conventions de double imposition en matière de succession. Par contre, une dénonciation unilatérale de la convention par la France donnerait un signal négatif au niveau international, car cela pourrait entraîner d’autres abrogations, estime Christoph Schelling.