Suisse Avenir

Les 9 erreurs sur la convention sur les successions

 Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, août 2013

 

Erreur n°1 :

La convention viole la souveraineté fiscale de la Suisse/des cantons

La souveraineté fiscale de la Suisse n'est pas touchée, le droit d'imposition des cantons non plus. Le droit primaire d'imposition revient toujours à l'Etat de résidence du défunt et à l'Etat de situation des biens immobiliers dans la nouvelle convention comme dans celle de 1953.

Exemple: si une personne décède en Suisse est qu'elle a des héritiers en France, c'est d'abord le droit cantonal suisse qui s'applique (droit primaire d'imposition). Ensuite seulement le pays de l'héritier, la France en l'occurrence, peut exercer son droit d'imposition (droit subsidiaire d'imposition) en déduisant les impôts que les héritiers ont déjà payés en Suisse le cas échéant (méthode du crédit d'impôt).

 

Erreur n°2 :

La convention viole les principes de l'OCDE

Faux. Les solutions retenues ne s'écartent pas de ces principes:

- Conformément au modèle de l'OCDE en matière de successions et de donations datant de 1982, le choix de la méthode d'élimination de la double imposition en matière de conventions revient à l'Etat de résidence du contribuable; la France reprend dans le nouveau texte la méthode du crédit d'impôt (la convention de 1953 suivait la méthode de l'exonération sous réserve de progressivité).

- Le droit subsidiaire d'imposition des héritiers et légataires est aussi prévu dans les commentaires au modèle de convention de l'OCDE. La Suisse n'a apposé ni réserve à ces articles ni formulé d'observations à ces commentaires dans le modèle de convention.

 

Erreur n°3 :

La convention va créer un précédent

La nouvelle convention est conforme à la pratique conventionnelle de la Suisse en la matière et, en ce sens, ne crée pas de précédent: le principe de l'imposition subsidiaire au domicile des héritiers figure déjà en droit conventionnel suisse, par exemple dans la convention avec l'Allemagne et dans celle avec les Etats-Unis (application du droit interne pour l'imposition des héritiers).

Peu de conventions contre les doubles impositions (CDI) lient la Suisse et les autres Etats en matière de successions (10), contrairement aux CDI sur le revenu et la fortune (environ 90). Le véritable précédent serait une dénonciation de la convention, qui donnerait par contre un signal négatif au niveau international.

 

Erreur n°4:

La convention crée une grave insécurité juridique et une absence de convention est préférable.

Au contraire, la convention crée des règles claires, qui sont conformes aux standards internationaux. Un vide conventionnel par contre, engendre une telle insécurité et s'avère nettement plus défavorable. Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, août 2013

 

Sans convention:

- les deux Etats appliqueront leur droit de façon unilatérale et les contribuables seront à la merci de l'évolution future du droit interne des deux Etats ;

- les contribuables courront des risques de double imposition ;

- il n'y aura pas de dispositif permettant de régler les litiges éventuels en matière de successions ;

- l'imposition des héritiers établis en France qui reçoivent des biens d'un défunt résident en Suisse aura lieu à des conditions péjorées (pas de délai de carence prévu de 8 ans de résidence) ;

- pas d'exception pour les sociétés immobilières familiales.

 

Erreur n°5 :

La nouvelle convention est inique

Non. La nouvelle convention corrige des inégalités. La convention de 1953 aboutit en effet à des situations de double exonération (en ce qui concerne les biens immobiliers notamment), qui ne sont plus acceptées aujourd'hui en droit fiscal international. La nouvelle convention répond à cette préoccupation.

 

Erreur n°6 :

Les héritiers de nationalité suisse sont pénalisés en France

Leur imposition n'a rien à voir avec leur nationalité, mais avec leur lieu de résidence. Les discriminations fondées sur la nationalité sont contraires aux principes du droit moderne. Un ressortissant suisse domicilié en France est un contribuable français et est donc traité comme tel lorsqu'il a résidé huit ans sur les dix dernières années précédant la réception des biens.

 

Erreur n°7 :

La convention Suisse-Allemagne sur les successions est plus avantageuse car elle favorise les héritiers de nationalité suisse

- Il faut considérer les conventions dans leur ensemble, pas en comparer les détails un à un. Certains points sont plus avantageux, d'autres moins. La convention avec l'Allemagne, par exemple, ne comporte pas de délai de résidence minimum comme avec la France.

- La clause sur la nationalité dans la convention Suisse-Allemagne ne s'applique pas à tous les cas, mais seulement lorsque le défunt est suisse et réside en Suisse et que ses héritiers sont suisses et résident en Allemagne.

Exemples où la clause ne s'applique pas :

o Un défunt de nationalité suisse réside en Suisse. Il a des héritiers suisses vivant en Suisse. Le défunt a depuis plus de 5 ans un appartement à Berlin, où il séjourne de temps en temps. L'héritage est assujetti à l'impôt subsidiaire allemand (sur l'ensemble et pas seulement sur l'immeuble).

o un défunt de nationalité italienne réside en Suisse. Ses héritiers sont de nationalité suisse et résident en Allemagne. L'Allemagne pourra exercer son droit d'imposition subsidiaire sur l'héritage. En outre, il n'y aura pas de délai de résidence minimum pour les héritiers comme dans la convention avec la France.

Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, août 2013

 

Erreur n°8 :

Le protocole additionnel sur l'entraide administrative combat l'évasion fiscale au détriment des intérêts helvétiques

Le protocole additionnel ne sert qu'à adapter la clause sur l'échange de renseignements au standard international.

En 2009, la Suisse s'est engagée à reprendre les normes internationales en matière d'assistance administrative fiscale. Conformément à cette décision, les Chambres ont adopté le 23 décembre 2011 un arrêté fédéral permettant d'adapter au standard international la clause sur l'échange de renseignements contenue dans les conventions contre les doubles impositions (CDI). Un protocole additionnel était nécessaire pour que la convention avec la France soit conforme au standard.

En juillet 2012, les demandes groupées sont devenues le standard de l'OCDE et la Suisse a adhéré à ce principe. Au total, une trentaine de CDI sur le revenu et la fortune en vigueur entre la Suisse et des Etats tiers admettent actuellement les demandes groupées.

 

Erreur n°9 :

La convention contrevient à la stratégie de l'argent propre du Conseil fédéral

Non. La convention s'inscrit dans le cadre de la stratégie du Conseil fédéral pour la place financière suisse, qui passe entre autres par la régularisation des avoirs non fiscalisés. La signature de la convention a permis de relancer le dialogue sur les questions fiscales en suspens avec la France (régularisation des comptes non déclarés, forfaitaires, entraide administrative, aéroport de Bâle-Mulhouse).

 

Site de la SFI

http://www.sif.admin.ch/index.html?lang=fr

 

 

 



28/09/2013
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