Suisse Avenir

Lettre ouverte aux Délégués au Conseil des Suisses de l’étranger (CSE)

LETTRE OUVERTE

aux Délégués au Conseil des Suisses de l'étranger (CSE)

 

 

Le 13 juillet 2013

 

Madame, Monsieur,

 

En tant que Présidente de l'Amicale des Suisses du Périgord et Président de Suisse Avenir, nous souhaiterions, suite aux nombreux débats sur SwissCommunity et sur le Forum du Blog de Suisse Avenir, savoir comment vous allez négocier lors de la prochaine séance du CSE, le vendredi 16 août 2013, les 3 dossiers suivants qui nous tiennent à cœur :

 

Election du CSE

En France,  l'élection a été organisée par l'Union des Associations Suisses de France (UASF). Nos douze délégués au CSE sont seuls à défendre auprès des autorités et de l'opinion publique en Suisse les intérêts de plus de 186.000 citoyens.

Ces délégués ont été élus par 52 personnes présidant 52 associations suisses de France, soit un corps électoral limité à moins de 0,03 % !

Ce mode d'élection est pratiqué dans un certain nombre de pays du monde mais il y a aussi des variantes dans certains autres.

Il a plusieurs fois été question d'une réforme qui devrait être mise en place en 2017 (vote électronique et vote par tous les Suisses inscrits sur les listes électorales). On entend aussi parler de 2019…

De plus, les données des Suisses inscrits dans les consulats ne peuvent être communiquées à l'OSE, fondation de droit privé.

Enfin, les autorités sont parfaitement au courant du mécontentement de nombreux Suisses de l'étranger sur cette question.

 

La Loi sur les Suisses de l'étranger

Nous déplorons le silence qui entoure ce projet dans les pages françaises de la Revue Suisse, principal organe d'information pour nos compatriotes. Nous n'avons par ailleurs relevé aucune incitation de nos élus à une réflexion collective ni aucune offre d'aide de leur part pour organiser cette réflexion à l'intérieur des associations suisses de France.

En tant que responsables de nos deux associations, nous observons que la nouvelle Loi n'aborde pas la question de la représentation politique des Suisses de l'étranger.
Le chapitre 3 (art. 15 à 21) établit leurs droits politiques et les place à égalité avec les Suisses de l'intérieur. Mais il n'est jamais question de leur assurer une représentation spécifique.
Cette représentation a jusqu'à présent été assurée de manière empirique par le C.S.E., organe de l'O.S.E., qui n'apparaît pas dans la Loi et n'a de ce fait aucune valeur juridique.
D'autre part, à l'article 39 du chapitre 5, les relations envisagées entre l'O.S.E. et la Confédération sont limitées strictement au domaine financier (& 1,2,3), ce qui exclut toute validation par la Confédération de la représentativité politique d'un organe de l'O.S.E.
Dans le cadre de la consultation qui se déroule en ce moment, nous proposons de demander que la Loi reconnaisse le pouvoir représentatif du Conseil des Suisses de l'Etranger, ce qui présuppose
1) que l'élection de ce Conseil se déroule dans le respect du droit électoral fédéral,
2) que l'O.S.E. accepte le contrôle de cette élection par la Confédération.

Nous signalons au passage que la Commission des institutions politiques (CIP) a précisé concernant l'actuelle consultation que tous les avis sont recevables mais que les prises de position des associations sont un peu plus considérées que celles d'un particulier.

 

Les successions

Le 11 juillet vient d'être signée une nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions. Avant d'entrer en vigueur, celle-ci doit être approuvée par le Parlement des deux pays, conformément aux principes du droit fiscal international.

De son côté, Ariane Rustichelli de l'OSE précise dans SwissCommunity :

« En réalité le Conseil fédéral n'a pas encore signé mais il a donné le feu vert pour la signature. Or il se trouve que le Conseil des Etats doit encore se prononcer (pour le moment, seul le Conseil national s'est prononcé). Le sujet sera à nouveau discuté lors de la séance d'août du Conseil des Suisses de l'étranger à Davos ».

A Davos, les 12 délégués de France seront plus concernés que les autres et nous semblent à ce titre chargés d'une lourde responsabilité. Il leur incombe de maîtriser parfaitement ce dossier et de connaître les arguments décisifs aussi bien du côté suisse que du côté français, afin de pouvoir intervenir efficacement auprès des députés des deux pays avant la ratification de cette convention.

 

Ces thèmes récurrents sont très importants pour toute la communauté suisse et son avenir, d'où notre démarche actuelle.

Nous vous rappelons parmi les devoirs des délégués au CSE la « défense au sein du CSE des intérêts de la communauté suisse qu'ils représentent ainsi que de ses institutions » et leur « présence dans la partie régionale de la Revue Suisse ».

Nous ne voulons plus laisser quelques personnes décider arbitrairement pour nous, comme nous l'ont demandé nos nombreux contacts de SwissCommunity.

Il est également important que les propositions de nos représentants en France et les décisions prises concernant ces trois dossiers soient clairement affichées dans la Revue Suisse dans une page intitulée, par exemple, « Conseil des Suisses de l'étranger ».

Nous vous remercions par avance de votre prompte réponse et, dans cette attente, vous prions d'agréer nos meilleures salutations.

 

Michèle Ettlin-Mollatte                                                         Jean-Pierre Bonneteau

Amicale des Suisses du Périgord                                        Suisse Avenir

Maison des Associations                                                      5 rue au Mètre

Place Jules Ferry                                                                  F-78290 CROISSY SUR SEINE

F-24100 BERGERAC                                                                     

suissesperigord@gmail.com                                               



16/07/2013
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