Suisse Avenir

Foreign Affairs New York

Presseurop (traduction)

6 Septembre 2013

Si l'Union européenne veut acquérir une légitimité auprès de ses citoyens et continuer à jouer un rôle de premier plan dans la vie économique et politique mondiale, la seule solution serait de se muer en une vraie fédération, fondée sur le modèle de son tout petit voisin, la Suisse, estiment certaines personnalités politiques éminentes réunies par le think tank de Berggruen. Extraits. Extraits.

Nicolas Berggruen | Nathan Gardels

L'Histoire offre peu d'exemples de fédérations politiques réussies. Lorsqu'ils ont décidé de se fédérer, dans les années 1780, les Etats-Unis n'étaient qu'une poignée de jeunes Etats peu peuplés, dotés d'une culture et d'une langue communes. Autant dire qu'ils ne fournissent guère d'enseignements importants pour l'Europe d'aujourd'hui. En revanche, l'expérience suisse en fournit davantage, notamment en ce qui concerne la lenteur de la gestation. "Une fédération, cela prend du temps", assure Jakob Kellenberger, ancien diplomate suisse. "Il a fallu des siècles pour que les habitants des cantons suisses fassent connaissance, puis une longue période de confédération avant de passer à la fédération pleine et entière en 1848". […]

Si la Confédération suisse a fonctionné, note-t-il, c'est parce que le pouvoir central a respecté l'autonomie des cantons (qui n'ont jamais craint de céder des compétences) et veillé à ne pas abuser de ses prérogatives. En outre, tous les pouvoirs qui ne sont pas spécifiquement délégués au gouvernement fédéral par la constitution suisse continuent à relever des cantons. Ayant déjà derrière elle des décennies d'intégration progressive, dans un monde en mutation accélérée, l'Europe doit évoluer vers l'union politique proprement dite sur des années ou des décennies, et non sur des siècles, mais pour cella elle aura tout intérêt à s'inspirer du modèle suisse. […] En d'autres termes, comme la Suisse, l'Europe a besoin d'un pouvoir central fort mais limité, qui laisse toute latitude à la plus grande diversité locale possible. […]

Le peuple démocratique de chaque Etat devra décider si c'est dans son intérêt à long terme d'adhérer à la fédération ou de rester en dehors

Même si une Europe fédérale doit être ouverte à tous les Etats membres de l'UE, sa marche en avant vers le fédéralisme ne devrait pas être entravée par certains Etats qui n'y sont pas encore prêts, mais cette évolution ne doit pas non plus être imposée d'en haut. Le peuple démocratique de chaque Etat devra décider si c'est dans son intérêt à long terme d'adhérer à la fédération ou de rester en dehors. Il est illusoire de croire qu'une union politique forte puisse être bâtie sur les faibles loyautés nées des ajustements apportés aux traités. Elle doit être fondée sur la volonté des peuples.

Compromis centriste

L'instance adaptée pour un tel débat devrait être une convention européenne à grande échelle. L'ancien Premier ministre belge Guy Verhofstadt, le politique allemand Daniel Cohn-Bendit (tous deux députés au Parlement européen) et d'autres ont proposé de transformer les élections de 2014 au Parlement européen en l'élection d'une assemblée constituante destinée à rédiger nouvelle constitution pour l'Europe, qui intégrerait ce type d'idées.

Comment fonctionnerait une union politique en Europe ? Le Parlement européen élirait le président de la Commission européenne, qui formerait alors un gouvernement, issu des principaux partis du parlement — et notamment un ministre des Finances, ayant le pouvoir de lever des impôts et de préparer un budget à l'échelle européenne. Le ministre des Finances privilégierait la coordination macroéconomique, délaissant la gestion microéconomique.

D'autres portefeuilles ministériels concerneraient les secteurs européens d'intérêt supranational (défense, politique étrangère, énergie, infrastructures, etc.), laissant autant que possible de nombreuses décisions aux mains des gouvernements nationaux au sein de la fédération. La Cour européenne de justice arbitrerait sur les conflits de souveraineté opposant la Commission et les Etats membres.

Dans la mesure où le Parlement disposerait d'un pouvoir accru, notamment celui de désigner le président de l'union, il serait logique que les élections parlementaires se fassent sur la base de listes à l'échelle européenne, et non plus sur celle des listes de partis nationaux. Les enjeux de telles élections étant plus importants, il y aurait plus de débats et des taux de participation plus élevés, ce qui donnerait une plus grande légitimité aux résultats, et plus généralement aux institutions elles-mêmes. Les partis qui obtiendraient moins de 10 ou 15 % des voix aux élections européennes assisteraient aux débats, mais ne pourraient pas voter. Une telle règle aurait tendance à ramener la vie politique vers un compromis centriste et éviterait les blocages pouvant résulter du droit de veto des petits partis d'une coalition.

La représentation serait fondée sur un scrutin proportionnel, compte tenu des populations des Etats membres

Dans un tel projet, l'actuel Conseil européen deviendrait la chambre haute de l'Union. Ses membres seraient désignés par les Etats pour des périodes échelonnées, plus longues que le cycle électoral de la chambre basse, ce qui encouragerait une vision à long terme sur la gouvernance. Contrairement à la chambre basse, axée principalement sur les intérêts à court terme de son électorat national, la chambre haute serait davantage un organe délibératif, centré sur les questions plus générales, plus à long terme. La représentation serait fondée sur un scrutin proportionnel, compte tenu des populations des Etats membres.

Problèmes épineux

Afin de préserver certaines des qualités non partisanes, méritocratiques, de la Commission actuelle, chacun des ministres siégeant au cabinet serait assisté d'un secrétaire permanent de l'administration européenne, dans son domaine de compétence. Dans le cadre d'un système idéal "à la Westminster", la décision des budgets serait confiée à la Commission, et non au Parlement. Le budget de la Commission serait présenté devant le Parlement pour un vote "ascendant" ou "descendant" ; un vote de "défiance constructive" par le Parlement pourrait rejeter les orientations politiques décidées par la Commission, auquel cas un nouveau gouvernement serait formé. (Un vote de défiance constructive est un mécanisme de recherche de consensus en vertu duquel un vote de défiance — ou motion de censure — ne peut avoir lieu que si une nouvelle coalition de gouvernement bénéficie déjà d'un soutien). Les impôts et la législation devront être approuvés par une majorité des deux chambres.

Les nouvelles institutions et leurs règles seraient idéalement créées depuis la base par une assemblée constituante

Toute évolution vers une telle union politique poserait évidemment toutes sortes de problèmes épineux. Les nouvelles institutions et leurs règles seraient idéalement créées depuis la base par une assemblée constituante, et non via un changement de traité — mais comment un processus "ascendant" pourra-t-il s'imposer ? Les grands partis remportant la majorité des sièges au Parlement auraient besoin de négocier un compromis ou de s'entendre sur un programme commun suffisamment solide pour permettre de gouverner — mais dans le cas contraire, que se passera-t-il ? Plus important encore, une union politique pourra-t-elle vraiment voir le jour si elle n'est pas précédée par un travail d'édification d'une identité commune à l'échelle du continent ? Toutefois, ce qui importe avant tout aujourd'hui, c'est de reconnaître que l'actuel système ne fonctionne pas, et qu'une intégration plus forte, et non plus faible, est la solution la plus raisonnable et la plus attrayante. […]

La seule manière de relever le défi actuel de l'Europe, dans un contexte de nombreuses incertitudes pour les dirigeants européens, et aussi pour leurs citoyens, est d'engager enfin cette transformation au lieu de rester paralysés par l'indécision.

Traduction : Olivier Ragasol