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Pékin accepte à son tour de discuter de l’échange automatique d’informations La Suisse de plus en plus isolée sur les questions fiscales

LeTemps.ch

 

Mercredi 28 août 2013

Par Richard Werly Paris

Tous les pays membres du G20 ont désormais signé la Convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. La Chine a été la dernière à apposer son paraphe mardi, lors d’une cérémonie au siège parisien de l’organisation. Le très influent directeur des services fiscaux chinois, l’ancien vice-ministre des Finances Wang Jun, a fait le déplacement. La ratification, a-t-il promis aux côtés du secrétaire général de l’OCDE Angel Gurria, devrait être «très rapide». «Notre intention est d’être un partenaire solide en matière de coopération fiscale. Nous allons avec ce texte bien au-delà des traditionnels accords bilatéraux», a plaidé l’ancien vice-ministre Wang Jun, pour lequel la convention de l’OCDE est «une plateforme multinationale très utile». Aucune mention n’a par contre été faite du cas de Hongkong et de Macao, les deux régions administratives spéciales de la République populaire, qui tardent, elles, à modifier leur législation et restent assimilées par les experts à des «paradis fiscaux» pour les non-résidents. N’étant pas des pays souverains, l’ex-colonie britannique comme l’ex-colonie portugaise ne peuvent pas signer le texte de l’OCDE. C’est à la Chine que revient donc la responsabilité de leur faire accepter, ou non, les obligations de la convention que la Suisse, elle, refuse toujours de signer.

«La donne change»

Le cas de la Confédération, non évoqué lors de la cérémonie de signature à Paris, est indissociable des pourparlers fiscaux à l’approche du sommet des chefs d’Etat ou de gouvernement du G20, les 5 et 6 septembre, à Saint-Pétersbourg. La Suisse, qui avait été invitée à participer au G20 des ministres des Finances en juillet à Moscou, se retrouvera donc encore plus isolée, seule parmi les pays développés et émergents présents à n’avoir pas signé ce texte considéré comme le pilier des nouvelles règles fiscales internationales. «Il est clair que la position des autorités helvétiques sera suivie de très près», commente Pascal Saint-Amans, responsable de ce dossier à l’OCDE. La Chine, qui a choisi de rejoindre la convention juste avant le sommet, pourrait mettre son poids dans la balance: «Est-ce normal qu’une grande place financière comme la Suisse continue de bouder ce texte? Ma réponse est non. Lorsque la Chine adopte une norme, elle s’efforce ensuite de la promouvoir auprès de ses partenaires», affirmait hier à Paris un membre de la délégation chinoise, sous couvert d’anonymat.

La signature de la convention de l’OCDE par Pékin confirme, selon l’OCDE, «que la donne change sur la planète fiscale». Un autre signe, cité par l’organisation, est le fait que le Royaume-Uni est en train d’étendre le champ d’application de la convention de l’OCDE aux possessions et territoires dépendants de la couronne britannique (Jersey, île de Man, Guernesey, îles Caïman, îles Vierges, Gibraltar…). Parmi les juridictions qui demeurent aujourd’hui «problématiques» au regard de l’OCDE figurent, outre la Suisse, Panama ou les Seychelles.

Le G20 devrait d’ailleurs, pour accroître la pression, s’achever par une déclaration rappelant l’importance de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale aujourd’hui signée par 56 pays. Ce texte, en cours d’élaboration, devrait aussi redire le soutien des pays membres du G20 à l’échange automatique d’informations, permis par cette convention: «En la ratifiant, un pays se donne les moyens légaux d’échanger ses informations avec tous les autres signataires. C’est un instrument puissant et adapté», juge Pascal Saint Amans.



30/08/2013
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