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L’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE) a appris avec soulagement, la décision prise aujourd’hui par le Conseil national de rejeter à 122 voix contre 53 et 11 abstentions la convention sur la double imposition en matière de successions avec la France. 180'000 Suisses de France étaient potentiellement concernés.

Le 12.12.2013 les conseillers nationaux ont refusé la convention sur la double imposition entre le France et la Suisse, suivant ainsi les recommandations de la Commission de l’économie et des redevances (CER-N) qui s’était prononcée le 29.10.2013 en faveur du rejet de la convention. 

L’OSE a appris cette nouvelle avec satisfaction, sachant que sur les 715'000 Suisses vivant à l’étranger plus de 180'000 résident en France, il aurait été injustifié et pénalisant qu’ils soient soumis à une telle convention. En effet, l’accord prévoyait une imposition sur la base du domicile de l'héritier et non plus de celui du défunt. La France aurait ainsi pu taxer les personnes domiciliées sur son territoire depuis 8 ans et plus, y compris les Suisses résidant en France, en cas d’héritage d'un résident suisse. 

La décision prise par le Conseil national démontre également le refus d’assimiler les citoyens suisses résidant sur le sol français aux personnes qui ne déclarent pas leur avoirs au fisc de leur pays et placent leur argent en Suisse.

Cette décision rejoint celle faite par les délégués du Conseils des Suisses de l’étranger, organe suprême de l’OSE, le 17 août 2012 déjà, et qui avait voté à l’unanimité une résolution demandant que la convention soit renégociée et prenne en compte les intérêts des Suisses de France héritant d’un parent domicilié en Suisse.

Pour toute information:

Organisation des Suisses de l’étranger (OSE)

Ariane Rustichelli – Porte-parole

031 356 61 00 – 078 703 56 96

rustichelli@aso.ch; www.aso.ch