Suisse Avenir

Le Temps.ch

Lundi 18 novembre 2013

Par Alexis Favre

Les deux pays ont entamé leurs discussions formelles. Revue des positions respectives et hypothèses de solutions

Parvenir, enfin, à désamorcer les conflits ouverts. Annoncé le 11 juillet dernier lors de la signature de la convention franco-suisse sur les successions, le «dialogue structuré» sur les questions fiscales bilatérales en suspens a commencé le 5 novembre à Zurich par une rencontre entre Jacques de Watteville, nouveau patron du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI), et Bruno Bézard, directeur général des Finances publiques françaises.

Seul élément de consensus à ce stade: rien ne doit filtrer sur ce dialogue. Ni le SFI ni ses interlocuteurs français ne font le moindre commentaire. Pourtant, selon nos informations, les discussions ont commencé sous de bons auspices: la rencontre entre les deux hommes a duré toute la journée du 5 novembre – un signe encourageant, murmure-t-on dans les coulisses du dossier – et ils auraient convenu de se revoir dans les semaines à venir. Parallèlement, des contacts réguliers sont prévus entre experts des deux parties. Et le simple fait que la France et la Suisse aient accepté de poser toutes les questions sur la table démontrerait leur volonté mutuelle d’aboutir à des solutions pragmatiques.

Les questions seront-elles abordées séparément ou les parties peuvent-elles espérer «gagner» sur un dossier en «lâchant» sur un autre? «Il n’est pas délirant» d’imaginer un scénario de négociations croisées, sourit une source bien informée. Tour d’horizon des positions respectives, des attentes et des issues possibles.

■ La convention sur les successions

Renégociée à la demande de la Suisse alors que la France entendait dénoncer la convention en vigueur, la nouvelle convention est largement favorable à la France, qui pourra imposer les successions au domicile de l’héritier, plutôt qu’à celui du défunt, y compris lorsque les biens sont situés en Suisse. Problème: Berne et Paris ont compris que la ratification du texte par le parlement suisse est presque condamnée. La Commission de l’économie et des redevances du National ayant confirmé ce constat le 29 octobre en invitant le plénum à le rejeter.

Or, après deux rounds de négociations et quelques concessions arrachées à la France, celle-ci n’acceptera pas de nouveaux aménagements en l’état. En cas de rejet par le parlement, la France dénoncera la convention actuelle avant le 1er juillet 2014, avec effet au 1er janvier 2015.

Pourquoi, alors, avoir à nouveau inscrit ce sujet au menu des négociations? D’abord, il s’agit de «se quitter bons amis», résume un proche du dossier. Soit de s’entendre sur les conséquences d’un possible vide conventionnel. Ensuite, la convention ne concerne pas uniquement les successions: elle a des conséquences sur le régime bilatéral d’entraide administrative fiscale. En effet, la Suisse a modifié en 2012 sa loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF) pour accepter le principe des demandes d’assistance groupées. Mais la possibilité pour la France de formuler de telles demandes doit figurer, en plus, dans un accord bilatéral. Et c’est le protocole additionnel de la nouvelle convention sur les successions qui institue cette possibilité. Bilan: si la nouvelle convention est rejetée, la Suisse ne pourra pas accéder aux demandes groupées françaises. Le cas échéant, il faudra prévoir une alternative: modifier en ce sens la convention de double imposition sur le revenu et la fortune ou créer un nouvel accord sur ce point.

■ L’entraide administrative

La France n’est pas satisfaite de la manière dont la Suisse traite ses demandes d’assistance administrative fiscale. Il y a un an, alors que la France avait formulé quelque 300 demandes, seules 50 réponses avaient été jugées satisfaisantes. Motif du blocage: selon la LAAF, le contribuable visé devait être informé avant que les données ne soient transmises, alors que pour la France cette procédure devait rester secrète. Pour sortir de l’ornière, la Suisse a entrepris, cet été, de modifier à nouveau la LAAF. Le 16 octobre, au terme d’une consultation accélérée, le Conseil fédéral a enjoint au parlement d’accepter cette modification, autorisant l’information différée de la personne visée, à titre exceptionnel.

Selon nos informations, le nombre de demandes françaises n’a pas vraiment augmenté depuis une année, mais la situation reste tendue. La Suisse devra convaincre la France de patienter avant l’adoption de cette modification et de s’en contenter.

Restent les demandes groupées. Lorsque le texte conventionnel les rendant possibles pour la France sera entré en vigueur, celles-ci seront admissibles pour des états de fait postérieurs au 1er février 2013, date d’entrée en vigueur de la LAAF actuelle. Là encore, la Suisse devra tenter de calmer les ardeurs françaises.

■ La régularisation des avoirs non déclarés

C’est le plat de résistance de ce dialogue fiscal. Qui, ici, a tout du dialogue de sourds. Depuis le rapport Brunetti – remis au Conseil fédéral en juin – la Suisse a pourtant changé son fusil d’épaule: elle accepte, pour l’avenir, le principe de l’échange automatique d’informations si celui-ci devait devenir un standard global, sous réserve d’une solution acceptable pour le règlement du passé. La Suisse entend s’assurer, d’une part, que ses banques et leurs employés ne seront pas poursuivis pour avoir aidé des contribuables à se soustraire au fisc et, d’autre part, trouver une porte de sortie pour les clients français, sans les trahir.

Pour la France, les détenteurs d’avoirs non déclarés sont priés de se régulariser, sans autre forme de procès. Pas question, a priori, de solder le passé par une solution globale. A l’heure actuelle, les conditions de régularisation – définies par la circulaire Cazeneuve, du nom du ministre français du Budget – sont connues. Les fiscalistes estiment qu’il en coûte au client environ 25 à 30% de ses avoirs en moyenne, pour les cas simples. Nombre de clients ont d’ailleurs déjà choisi cette option: 4000 demandes de régularisation ont été formulées depuis la publication de la circulaire, le 21 juin.

Mais la «fenêtre» Cazeneuve est en passe de se refermer. Le 5 novembre, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi «contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière», qui durcira les conditions de régularisation et les pénalités assorties, tant pour les clients que pour leurs intermédiaires. La loi pourrait entrer en force dans les mois à venir.

Quelle est la marge de manœuvre de la Suisse? Selon le rapport Brunetti, la solution dite de l’impôt libératoire (Rubik) est toujours une option privilégiée, à titre transitoire avant l’échange automatique. Mais la France l’a dit et répété: elle n’en veut pas.

L’avocat fiscaliste Philippe Kenel entrevoit une solution: «Une sorte de Rubik, non anonyme». Il s’agirait de proposer à la France une forme de régularisation forcée des clients, en échange de garanties qu’elle ne poursuivra pas les banquiers. Les parties s’entendraient alors sur une date rétroactive – «par exemple le 31 décembre 2013», avance Philippe Kenel – et conviendraient que tous ceux qui avaient encore un compte ouvert à cette date seront contraints de se régulariser, sous peine d’être dénoncés au fisc français.

Secrétaire général de l’Association des banquiers privés suisses, Michel Dérobert n’écarte pas, a priori, cette solution, mais souligne que «tout dépendra du taux auquel les clients pourront se régulariser». Et de souligner que cette question est très floue pour l’heure, «puisqu’on ne sait pas combien de temps la solution Cazeneuve en restera une».

Selon nos informations, la France ne verrait pas d’un mauvais œil une solution sur mesure proposée par la Suisse en sus des efforts des banques, qui poussent déjà leurs clients à se régulariser. C’est pour cela qu’elle aurait accepté d’inscrire cette question à l’agenda des négociations.

■ Le sort des forfaitaires

Le 26 décembre 2012, la France a retiré en catimini une instruction administrative qui protégeait de son fisc les Français établis en Suisse au forfait fiscal. En vertu de cette instruction, fruit d’un accord datant de 1972, les forfaitaires français qui acceptaient de payer un forfait dit «majoré» – défini comme étant calculé sur une base supérieure à cinq fois la valeur locative de leur habitation – bénéficiaient de la convention de double imposition: considérés comme résidents fiscaux suisses, leurs revenus de source française échappaient au fisc français.

En supprimant cette instruction, la France entendait en finir avec la protection dont bénéficiaient ses ressortissants forfaitaires en Suisse. Mais, du point de vue suisse, la suppression de l’instruction administrative ne change rien: depuis longtemps, argue-t-on, les forfaits ne sont plus calculés sur la base de la valeur locative, mais selon la dépense. En clair, pour la Suisse, même sans cette instruction, tous les forfaitaires français continuent de bénéficier de la protection de la convention.

Dans ce dossier, les positions suisse et française paraissent inconciliables. Or, faute de consensus, les tribunaux trancheront. Les négociateurs parviendront-ils à trouver un terrain d’entente avant que la justice civile ne le fasse à leur place? La question reste très ouverte.

■ Le statut de l’aéroport de Bâle-Mulhouse

Tout a commencé par un arrêt rendu par la Cour de cassation française en 2010. Saisie dans le cadre d’un conflit du travail dans une entreprise de la zone suisse de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, la Cour a estimé que le droit du travail français devait s’appliquer – l’aéroport étant sur sol français – malgré une convention bilatérale de 1949 dotant l’aéroport d’un statut juridique spécifique.

Forte de cet arrêt, la France a considéré que la zone suisse devait également être assujettie à son droit fiscal: en juin 2013, elle a décidé d’imposer la taxe sur l’aviation civile et la taxe de solidarité au secteur suisse. Devant le tollé suscité par cette décision et les craintes quant à ses conséquences – l’aéroport génère quelque 6000 emplois directs – la France est aussitôt revenue sur sa décision. Comprenant que le risque de voir fuir les entreprises établies dans le secteur suisse était trop important.

Le volet «droit du travail» de ce dossier a été réglé par un accord de méthode qui maintient un régime spécial. En revanche, le volet fiscal reste ouvert. Pour la France, la Suisse doit admettre que l’aéroport est assujetti au fisc français. Pour la Suisse, le caractère spécifique binational doit prévaloir. Selon nos sources, un compromis pourrait être trouvé: les grands principes du droit français seraient respectés, mais des modalités d’application préserveraient les entreprises de la zone suisse.