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Projet de Loi sur les Suisses de l'étranger

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Nous observons que la nouvelle Loi n’aborde pas la question de la représentation politique des Suisses de l’étranger.
Le chapitre 3 (art. 15 à 21) établit leurs droits politiques et les place à égalité avec les Suisses de l’intérieur. Mais il n’est jamais question de leur assurer une représentation spécifique.
Cette représentation a jusqu’à présent été assurée de manière empirique par le C.S.E., organe de l’O.S.E., qui n’apparaît pas dans la Loi et n’a de ce fait aucune valeur juridique.
D’autre part, à l’article 39 du chapitre 5, les relations envisagées entre l’O.S.E. et la Confédération sont limitées strictement au domaine financier (& 1,2,3), ce qui exclut toute validation par la Confédération de la représentativité politique d’un organe de l’O.S.E.
Dans le cadre de la consultation qui se déroule en ce moment, nous proposons de demander que la Loi reconnaisse le pouvoir représentatif du Conseil des Suisses de l’Etranger, ce qui présuppose
1) que l’élection de ce Conseil se déroule dans le respect du droit électoral fédéral,
2) que l’O.S.E. accepte le contrôle de cette élection par la Confédération.


Chapitre 3 Droits politiques
Art. 15 Droit applicable
1 Sauf dispositions contraires de la présente loi ou de ses prescriptions d’exécution, la législation relative aux droits politiques des Suisses de l’intérieur s’applique aux Suisses de l’étranger.
2 Le droit cantonal est réservé en ce qui concerne les droits politiques en matière cantonale et communale.
Art. 16 Etendue
1 Les Suisses de l’étranger qui ont 18 ans révolus peuvent prendre part aux votations et élections fédérales ainsi que signer des initiatives populaires et des demandes de référendum.
2 L’éligibilité est déterminée selon l’art. 143 de la Constitution.
Art. 17 Exclusion du droit de vote
Les interdits exclus du droit de vote au sens de l’art. 136, al. 1, de la Constitution sont les Suisses de l’étranger qui:
a. selon le droit suisse, sont protégées, en raison d’une incapacité durable de discernement, par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude;
b. selon le droit étranger, font l’objet, en raison d’une incapacité durable de discernement, d’une mesure de protection de l’adulte qui les prive de l’exercice des droits civils, pour autant qu’une pareille mesure de protection de l’adulte puisse également être prononcée en vertu du droit suisse.
Art. 18 Exercice du droit de vote
1 Les Suisses de l’étranger exercent leur droit de vote dans leur dernière commune de domicile.
2 S’ils n’ont pas de commune de domicile, ils exercent leur droit de vote dans leur commune d’origine. S’ils ont plusieurs communes d’origine, ils l’exercent dans la commune d’origine qu’ils ont choisie au moment de l’annonce visée à l’art. 12.
3 Ils exercent leurs droits politiques soit en personne dans leur commune de vote, soit par correspondance.
4 Le Conseil fédéral favorise, en accord avec les cantons et les communes intéressés, la mise en pratique de l’expérimentation du vote électronique pour les Suisses de l’étranger, conformément à l’art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
Art. 19 Inscription au registre des électeurs et radiation
1 Les Suisses de l’étranger qui entendent exercer leurs droits politiques en font la demande auprès de leur commune de vote par l’intermédiaire de la représentation compétente. La commune de vote les inscrit au registre des électeurs.
2 S’ils souhaitent renoncer à exercer leurs droits politiques, ils le signalent à leur commune de vote par l’intermédiaire de la représentation compétente.
3 Si les conditions requises pour l’exercice des droits politiques ne sont plus remplies, si un Suisse de l’étranger renonce à exercer ses droits politiques ou si le matériel de vote est renvoyé à l’expéditeur trois fois de suite parce qu’il n’a pu être délivré à son destinataire, la commune de vote radie la personne concernée du registre des électeurs.
4 La commune de vote et le DFAE s’informent réciproquement des modifications et des radiations de données relatives au droit de vote effectuées dans le registre des électeurs ou dans le registre des Suisses de l’étranger.
Art. 20 Tenue du registre des électeurs des Suisses de l’étranger
1 Chaque canton tient le registre des électeurs des Suisses de l’étranger de manière centralisée au sein de l’administration cantonale ou au sein de l’administration communale du chef-lieu.
2 Il peut tenir le registre des électeurs des Suisses de l’étranger de manière décentralisée si les données:
a. sont harmonisées et informatisées dans tout le canton, ou si
b. elles sont régulièrement consolidées électroniquement dans un lieu central.
Art. 21 Mesures d’appoint
La Confédération peut, dans les limites des crédits alloués, prendre d’autres mesures pour faciliter l’exercice des droits politiques des Suisses de l’étranger.

Chapitre 5 Soutien aux institutions en faveur des Suisses de l’étranger
Art. 39
1 La Confédération peut soutenir des institutions qui favorisent les relations entre les Suisses de l’étranger ou les relations entre les Suisses de l’étranger et la Suisse ou qui allouent de l’aide aux Suisses de l’étranger.
2 Elle peut accorder des aides financières notamment à l’Organisation des Suisses de l’étranger pour sauvegarder les intérêts et assurer l’information des Suisses de l’étranger.
3 Le DFAE conclut avec ces institutions des conventions de prestations où sont fixés leurs droits et leurs obligations et l’aide financière apportée par la Confédération.


Dernière modification le 21-06-2013 à 11:24:04

Dernière modification le 21-06-2013 à 11:24:22
Administrateur du blog

Suisse Avenir, j'ai lu avec beaucoup d'attention votre commentaire avec lequel je suis entièrement d'accord.
Cependant, En ce qui concerne l'art 39 (chapitre des droits politique de LSetr), j'y ajouterai un al. 4 qui préciserait :
al. 4 : La Confération peut reconnaître comme représentant des Suisses de l'étranger l'Organisation des Suisses de l'étranger et lui accorder des aides financières pour autant que les délégués constituant valablement la représentation des Suisse de l'étranger auprès des instances fédérales, soient élus par tous les Suisses et les Suissesses qui résident à l'étranger sans restriction qu'ils soient membres ou pas d'associations. A défaut, La Confédération pourrait renoncer à reconnaître l'Organisation des Suisse de l'étranger comme représente valable des Suisses et Suissesses de l'étranger et lui supprimer les aides financières éventuelles.

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Diejenigen, die es benötigen, finden hier die deutsche Übersetzung des ganz oben stehenden Textes:

VORENTWURF Auslandschweizergesetz, ASG
Uns fällt auf, dass das neue Gesetz die Frage der politischen Vertretung der Auslandschweizer nicht erwähnt.
Das 3. Kapitel (Art.15-21) gewährleistet ihre politischen Rechte und stellt sie mit den Schweizern im Inland gleich. Aber nie ist davon die Rede, ihnen eine spezifische Vertretung zu verschaffen.
Tatsache ist, dass diese Vertretung bisher vom ASR, Organ der ASO, übernommen wurde. Da er aber im Gesetz nicht erscheint, dürfte er keinen legalen Wert haben.
Im Artikel 39 des 5. Kapitels beschränken sich außerdem die in Betracht gezogenen Beziehungen zwischen der OSA und dem Bund auf reinliche finanzielle Umstände. Konkreterweise ist da die Anerkennung durch den Bund der Vertretungsfähigkeit eines Organs der ASO ausgeschlossen.
Im Rahmen des jetzt stattfindenden Vernehmlassungsverfahrens schlagen wir das Ersuchen vor, dass das ASG die Vertretungsmacht des ASR anerkennt, vorausgesetzt dass
1) der ASR dem Bundeswahlrecht gemäß gewählt wird,
2) die ASO eine Kontrolle dieser Wahl durch den Bund akzeptiert.

3. Kapitel: Politische Rechte
Art. 15 Anwendbares Recht
1 Für die Auslandschweizerinnen und -schweizer gilt die Gesetzgebung über die politischen Rechte der Schweizer im Inland, soweit dieses Gesetz oder die Ausführungsvorschriften nichts anderes bestimmen.
2 Für die politischen Rechte in kantonalen und kommunalen Angelegenheiten bleibt
das kantonale Recht vorbehalten.
Art. 16 Umfang
1 Auslandschweizerinnen und -schweizer, die das 18. Altersjahr zurückgelegt haben,
können an den eidgenössischen Wahlen und Abstimmungen teilnehmen sowie
eidgenössische Initiativ- und Referendumsbegehren unterzeichnen.
2 Die Wählbarkeit richtet sich nach Artikel 143 der Bundesverfassung.
Art. 17 Ausschluss vom Stimmrecht
Als vom Stimmrecht ausgeschlossene Entmündigte im Sinne von Artikel 136 Absatz
1 der Bundesverfassung gelten Auslandschweizerinnen und -schweizer:
a. die nach schweizerischem Recht wegen dauernder Urteilsunfähigkeit unter umfassender Beistandschaft stehen oder durch eine vorsorgebeauftragte Person vertreten werden; oder
b. für die nach ausländischem Recht wegen dauernder Urteilsunfähigkeit eine Massnahme des Erwachsenenschutzes besteht, welche die Handlungsfähigkeit entfallen lässt, sofern auch nach schweizerischem Recht eine Massnahme des Erwachsenenschutzes hätte ausgesprochen werden können.
Art. 18 Ausübung des Stimmrechts
1 Auslandschweizerinnen und -schweizer üben ihr Stimmrecht in ihrer letzten Wohnsitzgemeinde aus.
2 Verfügen sie über keine solche, so üben sie ihr Stimmrecht in ihrer Heimatgemeinde
aus. Haben sie mehrere Heimatgemeinden, so üben sie es in der Heimatgemeinde aus, die sie bei der Anmeldung nach Artikel 12 festgelegt haben.
3 Die Stimmabgabe kann persönlich oder brieflich erfolgen.
4 Der Bundesrat fördert im Einvernehmen mit interessierten Kantonen und Gemeinden die Durchführung von Versuchen zur elektronischen Stimmabgabe für Auslandschweizerinnen und –schweizer nach Artikel 8a des Bundesgesetzes vom 17. Dezember 1976 über die politischen Rechte.
Art. 19 Eintrag und Löschung im Stimmregister
1 Auslandschweizerinnen und -schweizer, die ihre politischen Rechte ausüben wollen,
melden dies ihrer Stimmgemeinde über die zuständige Vertretung. Die Stimmgemeinde
trägt sie ins Stimmregister ein.
2 Wollen sie auf die Ausübung der politischen Rechte verzichten, so melden sie dies
ihrer Stimmgemeinde über die zuständige Vertretung.
3 Fallen die Voraussetzungen zur Ausübung der politischen Rechte weg, verzichtet
eine Auslandschweizerin oder ein Auslandschweizer auf die Ausübung der politischen
Rechte oder wird das Stimmmaterial drei Mal in Folge als unzustellbar zurückgeschickt,
so löscht die Stimmgemeinde die betreffende Person im Stimmregister.
4 Die Stimmgemeinde und das EDA informieren sich gegenseitig über vorgenommene
Änderungen und Löschungen von für das Stimmrecht relevanten Daten im Stimmregister beziehungsweise im Auslandschweizerregister.
Art. 20 Führung des Stimmregisters für Auslandschweizerinnen und -schweizer
1 Der Kanton führt das Stimmregister für Auslandschweizerinnen und -schweizer
zentral bei der Kantonsverwaltung oder bei der Verwaltung seines Hauptortes.
2 Er kann das Stimmregister für Auslandschweizerinnen und -schweizer dezentral
führen, wenn die Daten:
a. kantonsweit harmonisiert und elektronisch erfasst sind; oder
b. regelmässig an zentraler Stelle elektronisch konsolidiert werden.
Art. 21 Förderungsmassnahmen
Der Bund kann im Rahmen der bewilligten Kredite Massnahmen treffen, die den
Auslandschweizerinnen und –schweizern die Ausübung der politischen Rechte erleichtern.

5. Kapitel: Unterstützung von Auslandschweizer-Institutionen
Art. 39
1 Der Bund kann Institutionen unterstützen, welche die Beziehungen der Auslandschweizerinnen und -schweizer untereinander und zur Schweiz fördern oder Auslandschweizerinnen und -schweizern Hilfe gewähren.
2 Er kann insbesondere der Auslandschweizer-Organisation Finanzhilfen zur Wahrung
der Interessen und zur Information der Auslandschweizerinnen und -schweizer
gewähren.
3 Das EDA schliesst mit den Institutionen Leistungsvereinbarungen ab. Darin werden
die Rechte und Pflichten der Institutionen und die finanzielle Unterstützung des
Bundes festgelegt.



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Je suis d'accord mais que faire pour être sur qu'on sois entendu

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Chaque citoyen suisse pouvait participer à la consultation relative au projet de Loi entre le 15 mai et le 31 août 2013. L'Amicale des Suisses du Périgord a transmis aux autorités compétentes le texte ci-dessus et le Conseil des Suisses de l'Etranger a fait part de ses conclusions http://aso.ch/files/webcontent/communication/1er_aout_2013/Vernehmlassungsantwort_ASG_f.pdf
L'avenir dira ce qui en aura été retenu...

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